Saisie sur salaire : procédure, montant maximum et comment l'arrêter

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire ne passe plus par le tribunal. C'est le commissaire de justice (l'ancien huissier de justice) qui la conduit, après un commandement de payer qui ouvre un délai d'un mois. Ce mois compte : c'est le moment où vous pouvez encore payer, proposer un accord ou contester avec un effet suspensif. Ensuite, votre employeur retient chaque mois une part de votre salaire, fixée par un barème légal, et une somme de 651,69 euros, montant en vigueur depuis le 1er avril 2026, vous reste toujours. Voici comment se déroule une saisie sur salaire, ce que vous pouvez faire pendant le délai d'un mois, combien peut être retenu en 2026, ce qui se passe en cas de saisies sur salaire multiples, comment contester et comment arrêter la saisie.

Comment se déroule une saisie sur salaire depuis 2025 ?

Une saisie sur salaire, appelée aussi saisie des rémunérations, se déroule en deux temps. Le créancier qui détient un titre exécutoire (un jugement, une injonction de payer non contestée, un acte notarié) fait d'abord délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Un mois plus tard, s'il n'y a eu ni paiement, ni accord, ni contestation, il fait signifier un procès-verbal de saisie à votre employeur, qui retient alors chaque mois la part saisissable de votre salaire (articles L212-2 et L212-6 du Code des procédures civiles d'exécution).

Il n'y a donc pas de saisie sur salaire sans titre exécutoire, ni sans commandement préalable. Une retenue découverte « sans être averti » s'explique le plus souvent par un commandement remis à un proche ou déposé à l'étude du commissaire de justice, que vous n'avez jamais lu, ou par une saisie de l'administration fiscale, qui suit d'autres règles (voir plus bas).

Le procès-verbal de saisie doit être signifié à l'employeur dans les trois mois du commandement, faute de quoi le commandement devient caduc (article L212-6). Il vous est ensuite dénoncé dans les 8 jours, avec le nom du juge compétent pour les contestations (article R212-1-15). Les sommes retenues ne transitent plus par le greffe du tribunal : l'employeur les verse chaque mois à un commissaire de justice répartiteur, désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, qui les reverse au créancier (articles L212-9 et L212-12).

Ce qui a changé au 1er juillet 2025

Avant la réforme, toute saisie des rémunérations commençait par une audience de conciliation devant le juge. Elle a été remplacée par le commandement de payer, inscrit sur un registre numérique des saisies des rémunérations, et par un commissaire de justice répartiteur. Les saisies en cours au 1er juillet 2025 ont été transmises au commissaire de justice du créancier. Le calcul de la part saisissable, lui, n'a pas changé (service-public.fr, fiche « Paiement du salaire », vérifiée le 1er avril 2026).

Pour une dette de crédit, la saisie sur salaire arrive en bout de chaîne : déchéance du terme et passage au contentieux, puis décision de justice, souvent une injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'opposition dans le mois.

Le délai d'un mois après le commandement : payer, négocier ou contester

Le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations vous laisse un mois pour réagir. Vous pouvez payer la dette, proposer un accord sur le montant ou l'échéancier en écrivant au commissaire de justice, ou contester devant le juge de l'exécution. Une contestation formée dans ce mois suspend la procédure ; formée plus tard, elle ne la suspend plus (articles L212-3, L212-4 et R212-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

Le commandement doit mentionner, à peine de nullité, le titre exécutoire, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts avec leur taux, et la date à laquelle expire le délai de contestation (article R212-1-3). Vérifiez ces mentions dès réception, et notez cette date : c'est elle qui fixe le temps dont vous disposez.

Proposer un accord au commissaire de justice

Pour tenter un accord, vous écrivez au commissaire de justice, par courrier ou par courriel, en joignant les éléments sur vos revenus et vos charges. Il peut entendre le créancier et vous-même, puis proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement. S'il est accepté, il est constaté par un procès-verbal d'accord qui suspend la procédure tant que les échéances sont respectées (articles L212-3 et R212-1-6).

Point essentiel, et souvent ignoré : sans courrier de votre part dans ce délai, les textes considèrent que vous refusez de rechercher un accord (article R212-1-3, 3°). Le silence ne protège donc pas, il accélère la saisie. La procédure reprend aussi si l'échéancier n'est pas tenu, ou si un autre créancier se joint à la saisie (article L212-3). Lorsque plusieurs dettes sont en jeu, un accord avec un seul créancier règle rarement la situation, ce qui conduit à la question d'une solution globale, abordée plus bas.

Avant d'écrire au commissaire de justice, chiffrez votre situation : le simulateur ci-dessous calcule en une minute votre taux d'endettement et votre reste à vivre, deux repères pour proposer un échéancier que vous pourrez tenir.

Combien peut-on vous saisir sur votre salaire en 2026 ?

Le montant maximum d'une saisie sur salaire dépend d'un barème par tranches de salaire net, révisé chaque année. En 2026, pour une personne seule, la retenue va de 1/20e sur la première tranche à la totalité au-delà de 2 150,83 euros par mois. Chaque seuil est relevé de 145 euros par mois et par personne à charge, et une somme égale au RSA pour une personne seule, soit 651,69 euros, vous reste dans tous les cas (articles R3252-2, R3252-3 et L3252-3 du Code du travail).

Le barème 2026 résulte du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025. Il s'applique tranche par tranche, comme l'impôt sur le revenu : chaque fraction ne frappe que la part du salaire comprise dans sa tranche.

Prenons un salaire net de 2 000 euros par mois. Pour une personne seule, la retenue maximale est d'environ 472 euros. Avec un enfant à charge, les seuils sont relevés et la retenue tombe à environ 382 euros ; avec deux enfants, à environ 319 euros. Pour un calcul personnel, le ministère de la Justice propose un simulateur officiel de saisie sur salaire.

La base de calcul est votre rémunération nette des douze derniers mois (service-public.fr), après cotisations sociales et prélèvement à la source, sans les remboursements de frais ni les allocations familiales (article L3252-3). Les personnes à charge comptent sur justificatif, notamment le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin aux ressources inférieures au RSA, l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales ou pour lequel vous versez une pension alimentaire, et l'ascendant aux faibles ressources qui vit avec vous (article R3252-3). C'est à vous de les signaler : sans justificatif, le barème d'une personne seule s'applique.

Primes, retraite, chômage, indemnités : ce qui peut être saisi

Les primes et le 13e mois entrent dans la rémunération et suivent le barème. Les pensions de retraite ou d'invalidité, les allocations chômage et les indemnités journalières sont saisissables dans les mêmes limites. En revanche, le RSA, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont insaisissables, comme plusieurs indemnités de rupture et les sommes issues de la participation ou de l'intéressement (service-public.fr, fiche « Paiement du salaire »). Lorsque les revenus sont très faibles, ce qui reste saisissable est détaillé dans notre article un huissier peut-il saisir une personne non solvable. Une fois versé sur votre compte bancaire, le salaire relève des règles de la saisie sur compte bancaire et du solde bancaire insaisissable.

Deux saisies sur salaire en même temps : comment ça se passe ?

Oui, vous pouvez avoir deux saisies sur salaire ou plus, mais la retenue totale ne dépasse jamais la part saisissable du barème. Un nouveau créancier rejoint la saisie sur salaire en cours par un acte d'intervention, un mois après son propre commandement. Le commissaire de justice répartiteur partage ensuite les sommes entre tous les créanciers, en payant en priorité les plus petites créances restantes, dans une limite fixée par décret (articles L212-2 et L212-10 du Code des procédures civiles d'exécution).

Pour savoir d'où vient une saisie sur salaire, le document de référence est l'acte de saisie qui vous a été dénoncé dans les 8 jours : il indique le créancier, le titre et le commissaire de justice. L'identité du commissaire de justice répartiteur vous est aussi communiquée, et la retenue figure sur votre fiche de paie (article L212-9). Les dettes publiques suivent des règles propres : une saisie administrative à tiers détenteur pour un impôt garanti par le privilège du Trésor suspend la saisie en cours jusqu'à son paiement (article R212-1-33), tandis que pour les autres créances publiques, elle rejoint la répartition comme un créancier de plus (article R212-1-34).

Votre employeur, appelé tiers saisi, n'a aucun pouvoir d'appréciation. Il déclare votre situation et les autres saisies en cours dans les 15 jours, verse chaque mois les retenues au répartiteur et l'informe sous 8 jours de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin, comme votre départ (articles L212-8 et R212-1-31). S'il ne déclare pas ou fait une fausse déclaration, il s'expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros (articles L212-14 et R212-1-41). Il ne peut pas non plus décider seul d'arrêter la saisie.

Contester une saisie sur salaire devant le juge de l'exécution

Pour contester une saisie sur salaire, il faut assigner le créancier devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez. La contestation est possible à tout moment de la procédure, mais elle ne suspend la saisie que si elle est formée dans le mois qui suit la signification du commandement de payer. Après ce délai, l'employeur continue les retenues pendant l'instance (articles L212-4 et R212-1-7 du Code des procédures civiles d'exécution).

Attention à une formalité : une contestation formée dans ce mois doit être dénoncée au commissaire de justice qui a signifié le commandement, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, sous peine d'irrecevabilité (article R212-1-8).

Les motifs de contestation les plus fréquents sont les suivants :

• un titre exécutoire absent ou trop ancien : un jugement s'exécute pendant dix ans (article L111-4) ;
• une mention obligatoire manquante dans le commandement, comme le décompte distinct ou la date limite de contestation (article R212-1-3) ;
• un décompte erroné, ou des frais d'exécution qui n'étaient pas nécessaires (article L111-8) : le juge peut contrôler d'office le montant des frais réclamés (article L212-4) ;
• des personnes à charge non prises en compte, ou des sommes insaisissables incluses dans le calcul.

Le juge peut aussi alléger la dette elle-même : il peut décider que la créance produira intérêt à un taux réduit, ou que les retenues s'imputeront d'abord sur le capital. Par ailleurs, la loi supprime d'elle-même la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal sur les sommes retenues, dès leur prélèvement (article L212-13). Après la signification du commandement, il peut encore accorder un délai de grâce (article R121-1). Devant le juge de l'exécution, l'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 euros (articles L121-4 et R121-6). Le rôle du commissaire de justice et les recours face à lui sont détaillés dans notre guide huissier et recouvrement de dette.

Comment arrêter une saisie sur salaire ?

Une saisie sur salaire dure jusqu'au paiement complet de la dette, intérêts et frais compris. Elle peut prendre fin plus tôt par un accord avec tous les créanciers saisissants ou par une décision du juge de l'exécution (article R212-1-38 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle peut aussi être suspendue par la recevabilité d'un dossier de surendettement, pour les dettes autres qu'alimentaires, jusqu'aux mesures décidées et pendant deux ans au plus (articles L722-2 et L722-3 du Code de la consommation).

À la fin de la saisie, appelée mainlevée, le commissaire de justice répartiteur prévient l'employeur dans les 8 jours et radie les inscriptions du registre. Changer d'employeur ne suffit pas : la saisie peut être reprise dans un délai d'un an entre les mains du nouvel employeur, sans nouveau commandement (articles R212-1-15 et R212-1-32 du Code des procédures civiles d'exécution).

Saisie sur salaire du Trésor public : la saisie administrative à tiers détenteur

Pour une dette fiscale ou une amende, l'administration n'a besoin ni de juge ni de commissaire de justice : elle adresse directement à l'employeur une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), dans les limites du même barème. Pour la contester, vous disposez de deux mois à compter de sa notification, par écrit, auprès du directeur départemental des finances publiques. Cette réclamation ne suspend pas la saisie, sauf demande de sursis de paiement (impots.gouv.fr, page mise à jour le 23 juillet 2026). Pour stopper une saisie sur salaire du Trésor public, la voie la plus directe reste de demander des délais de paiement au service des impôts. La SATD sur compte bancaire est détaillée dans notre article sur les frais de saisie sur compte bancaire.

Lorsque plusieurs dettes s'accumulent, la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend les saisies sur salaire pendant deux ans au plus. Une autre voie existe, plus rapide : une médiation amiable, qui traite l'ensemble des dettes en une seule démarche plutôt que créancier par créancier. En France, ce dispositif est mis en œuvre par Conciliaprêt, opérateur de médiation amiable et de restructuration de dettes agréé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui accompagne des emprunteurs depuis 2013, négocie avec les créanciers et peut mobiliser ses fonds propres pour les désintéresser, sans frais à la charge du débiteur, en quatre à six semaines.

Questions fréquentes