Injonction de payer reçue par commissaire de justice : faire opposition ou négocier ?

Souvent, on découvre la procédure au moment où un commissaire de justice remet l'acte : un juge a déjà rendu une ordonnance d'injonction de payer, sans audience et sans vous avoir entendu. C'est une procédure de masse. D'après les dernières statistiques publiées par le ministère de la Justice (données 2019), environ 400 000 demandes ont donné lieu à une ordonnance, près de la moitié portaient sur des prêts, crédits-bails ou cautionnements, 74 % des demandes ont été acceptées, dont 57 % seulement en partie, et près de 13 000 oppositions ont été formées. Depuis le 1er septembre 2026, une réforme a aussi modifié plusieurs délais. Voici ce qu'est cette ordonnance, ce qui a changé, comment et dans quel délai faire opposition, dans quels cas c'est utile même si vous devez l'argent, et ce qui se passe si vous ne faites rien.

Qu'est-ce qu'une injonction de payer signifiée par un commissaire de justice ?

Une injonction de payer est une décision qu'un juge rend sur la seule demande du créancier, sans vous entendre, et qui vous ordonne de payer une somme. Elle vous est remise par un commissaire de justice (l'ancien huissier), par un acte appelé signification. À partir de cette signification, vous disposez d'un mois pour faire opposition, c'est-à-dire demander au tribunal d'examiner la dette en votre présence.

Pour un particulier, l'ordonnance est rendue par le tribunal judiciaire, et plus précisément par le juge des contentieux de la protection lorsqu'il s'agit d'un crédit à la consommation. Les dettes entre professionnels relèvent du tribunal de commerce, un cas traité dans notre article sur l'injonction de payer devant le tribunal de commerce. Le rôle du commissaire de justice dans la suite du recouvrement est détaillé dans notre guide huissier et recouvrement de dette.

Pourquoi vous n'avez pas été convoqué

La procédure d'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) n'est pas contradictoire à son premier stade : le créancier dépose une requête avec ses pièces, et le juge décide sur dossier. C'est voulu, pour traiter vite les créances qui ne sont pas discutées. Le débat contradictoire n'existe que si vous faites opposition. D'où l'importance de ne pas laisser passer le délai.

Injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé l'injonction de payer pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Le créancier dispose désormais de trois mois, au lieu de six, pour faire signifier l'ordonnance. Il peut engager l'exécution forcée s'il ne reçoit aucun avis d'opposition dans les deux mois qui suivent la signification. Le délai d'opposition, lui, reste d'un mois.

Le point à vérifier sur votre acte est donc la date de l'ordonnance, et non la date à laquelle vous la recevez : une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 reste soumise aux anciennes règles.

Quel délai pour faire opposition à une injonction de payer ?

Le délai pour faire opposition à une injonction de payer est d'un mois à compter de la signification faite à votre personne, c'est-à-dire remise en main propre. Si l'acte a été remis à un proche, à un voisin ou déposé à l'étude du commissaire de justice, l'opposition reste recevable jusqu'à un mois après le premier acte qui vous est signifié en personne, ou après la première mesure d'exécution qui rend vos biens indisponibles (article 1416 du Code de procédure civile).

Regardez aussi l'écart entre la date de l'ordonnance et celle de la signification. Une ordonnance signifiée au-delà de trois mois (six mois pour une ordonnance antérieure au 1er septembre 2026) est non avenue : elle ne produit plus aucun effet. La dette ne disparaît pas pour autant, et le créancier peut déposer une nouvelle requête.

Comment faire opposition à une injonction de payer ?

L'opposition à une injonction de payer se forme auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, dont l'adresse figure sur l'acte. Elle se fait sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire cerfa n° 15602 ou sur papier libre. Elle est gratuite. L'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 euros, ni devant le juge des contentieux de la protection.

L'opposition déclenche une audience. Le greffe convoque les deux parties, et le créancier doit alors prouver sa créance comme dans un procès ordinaire. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, il doit aussi produire l'acte de signification. Le jugement rendu remplace l'ordonnance : il peut confirmer la dette, la réduire, la rejeter ou accorder des délais de paiement.

Ce que doit contenir votre courrier d'opposition

• les références de l'ordonnance (juridiction, date, numéro) et la date de sa signification ;
• vos nom, prénom, adresse et coordonnées ;
• la mention claire que vous formez opposition à cette ordonnance ;
• vos motifs, même brièvement : montant contesté, dette prescrite ou forclose, procédure irrégulière, demande de délais ;
• la copie de l'acte signifié et les pièces utiles (échanges avec la banque, décompte, justificatifs de ressources si vous demandez des délais).

Faire opposition quand on doit l'argent : dans quels cas c'est utile

L'opposition à une injonction de payer n'est pas réservée aux dettes contestées. Elle sert aussi à faire vérifier le montant réclamé, à invoquer une forclusion ou une prescription, ou à demander au juge des délais de paiement. Pour une dette de crédit, plusieurs points méritent d'être examinés avant de laisser l'ordonnance devenir définitive.

• Le délai d'action du prêteur : pour un crédit à la consommation, l'action doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion (article R312-35 du Code de la consommation) ; pour un crédit immobilier, la prescription est de deux ans (article L218-2).
• La régularité de la déchéance du terme : sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable, la banque ne peut pas exiger le capital restant dû sur ce fondement. Voir notre guide sur la déchéance du terme et le passage au contentieux.
• Le montant : indemnité plafonnée à 8 % du capital restant dû en crédit à la consommation, aucun autre frais autorisé (article L312-38), frais de recouvrement sans titre à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
• Les irrégularités du contrat : le juge peut relever d'office les manquements du prêteur au Code de la consommation (article R632-1), jusqu'à la déchéance du droit aux intérêts.
• Des délais de paiement : le juge peut reporter ou échelonner la dette sur deux ans maximum (article 1343-5 du Code civil).

Les statistiques citées plus haut le montrent : plus de la moitié des requêtes acceptées ne le sont qu'en partie. Le contrôle du juge est réel, et il l'est encore plus à l'audience. À l'inverse, une opposition purement dilatoire, sans aucun motif, expose à une amende civile et à des dommages et intérêts (article 32-1 du Code de procédure civile). Si la dette a d'abord fait l'objet d'une mise en demeure que vous jugiez infondée, notre guide sur la contestation d'une mise en demeure aide à rassembler vos arguments.

Que se passe-t-il si vous ne faites pas opposition ?

Sans opposition dans le délai, l'injonction de payer produit les effets d'un jugement et devient un titre exécutoire. Le créancier peut alors faire procéder par un commissaire de justice à des saisies : blocage et saisie du compte bancaire, saisie d'une partie du salaire, saisie de biens. Ce titre permet de poursuivre l'exécution pendant dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Chaque saisie entraîne des frais : ceux du commissaire de justice, et ceux que la banque teneuse du compte facture, décrits dans notre article sur les frais de saisie sur compte bancaire. Certaines sommes restent protégées, notamment le solde bancaire insaisissable et une part du salaire. Ce qu'un commissaire de justice peut saisir lorsque les ressources sont faibles est expliqué dans un huissier peut-il saisir une personne non solvable.

Négocier avec le créancier pendant la procédure

La négociation avec le créancier reste possible à tout moment, avant l'opposition, pendant la procédure ou après l'ordonnance. Un accord écrit (échéancier, règlement d'un montant convenu) peut mettre fin à la procédure, le créancier se désistant de sa demande ou renonçant à exécuter. Il faut simplement veiller à ce que le délai d'opposition ne s'écoule pas pendant la discussion.

Si les dettes dépassent vos capacités de remboursement, la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend les procédures d'exécution en cours (article L722-2 du Code de la consommation). Lorsque plusieurs créanciers sont engagés en même temps, une médiation amiable permet de traiter l'ensemble des dettes dans une seule démarche. En France, ce dispositif est mis en œuvre par Conciliaprêt, opérateur de médiation amiable et de restructuration de dettes agréé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui accompagne des emprunteurs depuis 2013, négocie avec les créanciers et peut mobiliser ses fonds propres pour les désintéresser, sans frais à la charge du débiteur, en quatre à six semaines.

Questions fréquentes