Dette, divorce et surendettement : comment protéger vos finances ?

Un divorce coupe les revenus du foyer sans diviser les dettes qu’il a contractées. La répartition ne suit ni la convention de divorce, ni le jugement : elle dépend du régime matrimonial, de la nature de chaque dette, et surtout de la date à laquelle la solidarité cesse d’être opposable aux créanciers. Trois questions reviennent systématiquement. Qui doit rembourser un crédit signé à deux. Que devient un plan de surendettement quand les revenus du ménage sont divisés par deux. Et que faire quand le divorce est lui-même à l’origine de la difficulté.

Cette page répond selon votre régime matrimonial et votre situation, avec les articles du Code civil qui s’appliquent. Elle donne aussi les réflexes à avoir dès le début de la séparation, ceux qui protègent réellement, et explique dans quels cas la procédure de surendettement de la Banque de France est la bonne réponse.

Comprendre la répartition des dettes lors d'un divorce

La séparation ne met pas fin à vos engagements financiers communs, et la convention de divorce ne les répartit qu’entre vous : elle n’est pas opposable aux créanciers. Deux régimes se superposent. La solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil, qui joue quel que soit le régime matrimonial pour les dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants. Et le régime matrimonial lui-même, qui détermine si une dette est commune ou propre. La distinction commande tout : c’est elle, et non l’accord passé entre ex-époux, qui décide qui un créancier peut poursuivre.

Le sort des dettes ménagères et solidaires

Pendant le mariage, les époux sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante : loyer, électricité, eau, factures de téléphone, dépenses d’éducation des enfants. Cette règle, appelée solidarité ménagère, est inscrite à l’article 220 du Code civil.

Ce principe ne cesse pas au prononcé du divorce. La solidarité ménagère reste opposable aux créanciers jusqu’à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil, et non à la date du jugement ni à celle du dépôt de la convention chez le notaire. Conséquence directe : une dette ménagère née avant cette transcription reste due par les deux ex-époux, même si le créancier ne la réclame que des années plus tard. Après la transcription, chacun ne répond plus que de ses propres engagements.

Les deux exceptions à la solidarité ménagère

La solidarité de l’article 220 connaît deux limites, et ce sont elles qu’on oppose à un créancier. D’abord, elle ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (alinéa 2). Ensuite, elle ne joue pas non plus pour les achats à tempérament ni pour les emprunts qui n’ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, et à condition que leur montant cumulé ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage (alinéa 3).

Autrement dit, un crédit à la consommation souscrit seul par votre conjoint ne vous engage pas, sauf s’il porte sur une somme modeste destinée au quotidien. C’est l’argument à opposer par écrit dès la première relance du prêteur, et a fortiori dès réception d’une mise en demeure de payer, avant toute discussion sur le montant.

Distinction entre dettes propres et dettes communes

Tout ne se partage pas forcément. Une dette personnelle est une dette contractée par l’un des époux, avant le mariage ou pour des besoins strictement personnels (un crédit à la consommation souscrit seul, par exemple). Dans ce cas, la responsabilité individuelle de l’un des époux est engagée, et il devra assumer seul le remboursement de cette dette. Une dette commune, en revanche, engage les deux époux, qu’elle ait été signée conjointement ou non, dès lors qu’elle a profité au ménage.

En régime de communauté, les dettes contractées pour la vie du ménage restent dues par les deux ex-époux par moitié, chacun devant supporter sa part. La contribution de chaque époux à la prise en charge de ces dettes peut être prévue dans une clause de partage lors de la dissolution du régime matrimonial. Les dettes contractées à deux engagent chacun à hauteur de son engagement contractuel, mais jamais solidairement par défaut.

La distinction dépend aussi de votre régime matrimonial. En communauté réduite aux acquêts (le régime légal par défaut), les dettes nées pendant le mariage sont en principe communes. En séparation de biens, chaque conjoint reste en principe responsable de ses propres dettes. Mais attention : la solidarité ménagère s’applique dans tous les régimes pour les dépenses du quotidien.

L'impact du divorce sur un dossier de surendettement en cours

Un divorce modifie en profondeur les éléments sur lesquels la commission a calculé votre plan. Il doit lui être signalé sans délai, et ce signalement n’est pas une formalité : c’est lui qui permet la révision. Le revenu disponible baisse, les charges augmentent (logement seul, garde des enfants, pension alimentaire), et le traitement des dettes communes doit être réexaminé. Si la situation est devenue une impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles, elle justifie l’ouverture ou la révision d’une procédure de surendettement.

La nécessaire actualisation auprès de la Commission de surendettement

La Commission de surendettement évalue votre capacité de remboursement sur la base de vos ressources et de vos charges au moment du dépôt du dossier. Un divorce change tout : votre revenu disponible peut baisser significativement, vos charges courantes augmentent (logement seul, garde des enfants, pension alimentaire), et certaines dettes communes doivent être réévaluées. Après un divorce, la commission prend en compte la situation de chaque ex époux lors de la réévaluation du dossier. Si des demandes individuelles sont déposées, la commission évalue la situation financière de chaque ex-époux séparément.

Vous devez informer le gestionnaire de votre dossier à la Banque de France de tout changement de situation, divorce, modification de ressources ou nouvelles charges, dès que celui-ci survient. Ce signalement permet à la Commission de réévaluer votre plan de manière juste et adaptée à votre réalité.

Conséquences du divorce sur les mesures de redressement

Selon l’ampleur des changements, la Commission peut décider de modifier le plan de remboursement en cours, en ajustant les mensualités, en prolongeant la durée, voire en réexaminant le traitement des dettes communes à la lumière de la nouvelle situation.

Dans certains cas, si les conditions initiales d’établissement du plan ne sont plus du tout adaptées, le plan peut faire l’objet d’une caducité partielle ou totale, ouvrant la voie à un redépôt de dossier. Ce n’est pas systématique, mais c’est une possibilité à connaître pour ne pas se retrouver dans une impasse.

Engager une procédure de surendettement à cause d'un divorce

Le divorce est l’une des causes les plus fréquentes de basculement dans le surendettement, et le mécanisme est toujours le même : les revenus sont divisés pendant que les charges fixes doublent, avec en plus la pension alimentaire et les frais de procédure. La procédure de la Banque de France est conçue pour ce type de rupture. Être divorcé ou en cours de divorce n’est pas un obstacle à la recevabilité, au contraire : la commission apprécie la situation telle qu’elle est au moment du dépôt, pas telle qu’elle était pendant la vie commune.

Le dépôt d'un dossier de surendettement individuel ou conjoint

Après un divorce, chaque ex-conjoint peut déposer son propre dossier de surendettement à titre individuel. C'est souvent la voie la plus simple, surtout si les situations financières divergent.

Il est également possible de déposer un dossier conjoint avec son ex-conjoint lorsque les dettes communes sont importantes et que les deux parties souhaitent les traiter ensemble. L'avantage : une vision globale des engagements partagés. L'inconvénient : cela suppose une coopération entre des personnes qui peuvent être en conflit. En pratique, le dossier individuel reste la solution privilégiée après une séparation.

Les critères de recevabilité de la Banque de France

Pour être recevable, votre dossier doit répondre à plusieurs conditions :

• Être une personne physique (non commerçant, non artisan)
• Résider en France ou avoir des dettes contractées en France
• Être en situation de surendettement manifeste : impossibilité caractérisée de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir
• Être de bonne foi : ne pas avoir aggravé intentionnellement sa situation (souscription irresponsable de crédits, dissimulation de biens)

Il est important de noter que les pensions alimentaires, qu'elles concernent l'entretien des enfants ou le versement à un ex-conjoint, sont considérées comme des dettes prioritaires et ne peuvent pas être effacées ou réduites lors d’une procédure de surendettement.

Le fait d’être divorcé ou en cours de divorce ne constitue pas un obstacle à la recevabilité. Au contraire, la Commission tient compte de l’évolution récente de la situation personnelle pour apprécier l’état de surendettement. Toutefois, la commission de surendettement n’a pas compétence pour trancher les litiges internes entre ex-époux ; elle examine uniquement les dettes vis-à-vis des créanciers.

Stratégies de protection financière durant la séparation

Pendant une séparation, les décisions financières passent au second plan alors que ce sont elles qui engagent le plus longtemps. Quatre réflexes limitent les risques, dans cet ordre. Clôturer ou convertir le compte joint, car tant qu’il est ouvert chaque cotitulaire engage l’autre. Demander la désolidarisation des crédits communs auprès de chaque prêteur. Faire préciser dans la convention de divorce qui prend en charge quelles dettes, en sachant qu’elle ne vaut qu’entre vous. Et signaler la séparation à tous les organismes financiers, y compris pour les procurations et les prélèvements automatiques.

La désolidarisation des comptes bancaires et des crédits

Dès le début de la procédure de séparation, il est vivement conseillé de clôturer ou convertir le compte joint en compte individuel, avec l’accord des deux parties. Tant que le compte reste ouvert, chaque co-titulaire peut effectuer des opérations et engager la responsabilité de l’autre.

Pour les crédits souscrits solidairement, vous pouvez demander à votre banque une désolidarisation, c’est-à-dire le retrait de l’un des co-emprunteurs. Cela nécessite l’accord de l’établissement prêteur, qui évaluera si le conjoint restant peut assumer seul le remboursement. Si ce n’est pas possible, la vente du bien financé par le crédit peut être envisagée dans le cadre du partage des biens.

L'importance de la convention de divorce pour le règlement des dettes

Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou contentieux, la convention de divorce (ou le jugement) doit idéalement préciser qui prend en charge quelles dettes. Un accord clair entre avocats, ou formalisé devant notaire, permet d’éviter les situations où l’un des ex-conjoints se retrouve poursuivi pour des dettes dont l’autre s’était pourtant engagé à assumer le remboursement.

Attention : la convention vous lie entre vous, mais elle n’est pas opposable aux créanciers. Un établissement bancaire peut toujours se retourner contre le co-emprunteur si l’autre ne paie pas. C’est pourquoi la désolidarisation formelle des crédits reste essentielle, en complément de tout accord amiable.

Le logement loué : une cotitularité automatique du bail

Si le logement familial est loué, l’article 1751 du Code civil rend les deux époux cotitulaires du bail de plein droit, quel que soit leur régime matrimonial, même si un seul d’entre eux l’a signé, même si le bail est antérieur au mariage, et malgré toute clause contraire. Deux conséquences pratiques. Un époux seul ne peut ni résilier le bail ni en modifier les conditions. Et les loyers restent dus solidairement : quitter le logement ne dégage pas de la dette locative. La cotitularité se poursuit jusqu’à l’attribution du bail par le juge, qui statue en considération des intérêts sociaux et familiaux.

Comment fonctionne la médiation de dettes après un divorce

Après une séparation, la difficulté n’est presque jamais une seule dette : c’est un ensemble de créanciers qui réclament en même temps, dont certains poursuivent les deux ex-époux pour la même somme. La médiation de dettes traite cet ensemble avec un interlocuteur unique. Conciliaprêt, opérateur de médiation amiable et de restructuration de dettes privées, gestionnaire de crédit agréé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), négocie directement avec chaque créancier et peut mobiliser ses fonds propres pour les désintéresser. À la différence du dépôt d’un dossier de surendettement, la démarche n’entraîne pas d’inscription au FICP.

Deux situations reviennent souvent après un divorce. Un crédit commun que la banque refuse de désolidariser, et pour lequel la négociation porte alors sur le rééchelonnement plutôt que sur le retrait d’un co-emprunteur. Et un bien indivis sous menace de saisie immobilière, où l’enjeu est d’obtenir la suspension des procédures avant que la vente ne soit engagée. Le délai constaté entre la prise en charge et la mise en place d’une solution est de quatre à six semaines, sans frais à la charge du débiteur, la rémunération étant assise sur les accords obtenus. Chaque situation est examinée individuellement et aucune issue ne peut être garantie avant analyse du dossier.

Questions fréquentes

À propos de Conciliaprêt

Conciliaprêt accompagne depuis 2013 les particuliers confrontés à une situation d’endettement complexe : dettes communes après une séparation, crédits en déchéance du terme, inscriptions au FICP géré par la Banque de France, procédures de recouvrement engagées. Gestionnaire de crédit agréé par l’ACPR, l’entreprise exerce une activité réglementée de médiation bancaire et de restructuration de dettes privées.

L’approche repose sur une analyse complète de la situation financière plutôt qu’un traitement dette par dette, la négociation directe avec chaque créancier, et la capacité à mobiliser des fonds propres pour les désintéresser lorsque la situation le justifie. Le délai constaté entre la prise en charge et la mise en place d’une solution est de quatre à six semaines, sans frais à la charge du débiteur, la rémunération étant assise sur les accords obtenus. Les profils accompagnés vont du particulier surendetté au propriétaire, au dirigeant ayant cautionné un prêt professionnel et à la SCI en difficulté.