Politique de confidentialité

Définitions

Pour une bonne compréhension des grands principes et droits déclinés dans cette politique, il convient au préalable, de présenter la définition de ses principaux termes clés.

Client : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat ou bénéficié d’une prestation avec le Groupe Conciliaprêt, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Le statut de client implique une relation commerciale active ou passée, fondée sur une transaction ou un engagement contractuel.

CNIL : Commission Nationale Informatique et Liberté

CEDP : Comité Européen de la Protection des Données

Destinataire : Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, la filiale ou un service du Groupe Conciliaprêt, ou tout autre organisme qui reçoit des données à caractère personnel.

Données personnelles : Les données personnelles (ou données à caractère personnel) recouvrent toute information relative à une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement.

Données Sensibles : Parmi les Données personnelles figurent des catégories particulières de données, communément appelées données « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD. Il s’agit des données faisant apparaître de façon directe ou indirecte les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé ou à leur vie sexuelle ou orientation sexuelle, ainsi que les données génétiques et biométriques.

Données « hautement personnelles » : il s’agit de données qui en raison de leur impact potentiel sur un individu, telles que les données relatives aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ou les coordonnées bancaires, font également l’objet de précautions particulières lors d’un traitement.

Le Groupe Conciliaprêt : comprend trois structures, à savoir Conciliaprêt, Solidia Invest, Neoprets.com. 

Personne concernée : La Personne concernée est la personne physique à laquelle se rapportent les Données personnelles faisant l’objet d’un traitement. Il peut s’agir d’un Prospect ou d’un Client, d’un partenaire, etc.  

Prospect : toute personne physique ou morale ayant manifesté un intérêt pour l‘offre de services du Groupe Conciliaprêt, sans pour autant être cliente au moment de la collecte des données. Cela inclut notamment les individus ayant rempli le formulaire d’éligibilité ou le formulaire de contact sur le site, effectué une demande d’information, ou interagi avec nos contenus ou communications à des fins commerciales.

Responsable du traitement : Les responsable du traitement est l’entité qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données.

RGPD : Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Sous-traitant : Dans le cadre de cette politique, un sous-traitant est toute personne, entité ou service traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement. 

Traitement de données à caractère personnel : Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, ainsi que l’anonymisation, l’effacement ou la destruction de Données personnelles.

Un traitement de données à caractère personnel par le Groupe Conciliaprêt peut être automatisé ou non. La présente politique s’applique également aux traitements opérés via des fichiers papiers.

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Champ d'application

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») indique dans son préambule que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Dans le cadre de ses activités, le Groupe Conciliaprêt est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives notamment à ses prospects, ses clients, ses collaborateurs, ses partenaires, ses fournisseurs, ses prestataires, ou ses locataires. Soucieu de poursuivre avec eux des relations de confiance, elle met en œuvre un dispositif de protection des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires nationales et européennes en vigueur, ainsi qu’avec les délibérations, recommandations, lignes directrices et avis des autorités de protection des données - la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en France et le Comité européen de protection des données (CEPD) à l’échelle européenne.

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Responsable du traitement

Le Groupe Conciliaprêt agit en qualité de responsable du traitement, au sens de l’Article 4.7 du RGPD, des Données des Prospects, Clients et Partenaires, de leur intégrité et du respect de la vie privée conformément à la Réglementation Applicable. 

Les coordonnées du Groupe Conciliaprêt sont les suivantes :
Adresse : Conciliaprêt (DPO), 219 rue Duguesclin, 69003 Lyon
Contact : rgpd@conciliapret.fr

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Données collectées

Le Groupe Conciliaprêt veille à ne collecter que les Données personnelles (au sens de l’Article 4.1 du RGPD) des personnes concernées strictement nécessaires au regarde de la finalité pour laquelle elles sont traitées (les « Données personnelles » ou les « Données »). À chacune de ces finalités est associé un ou des types de Données personnelles, une durée de conservation de ces données au-delà de laquelle ces dernières ne sont plus utilisées et sont anonymisées et/ou supprimées, hormis certaines d’entre elles qui peuvent faire l’objet d’un archivage avec accès restreint pour une durée déterminée. 

Le Groupe Conciliaprêt est amené à collecter et traiter les types de Données personnelles suivantes :

• Données d’état civil et données d’identification : nom, prénom(s), genre, date de naissance, copies de pièces d’identité, exemples de signatures, etc. ;
• Coordonnées de contact : adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone, etc. ;
• Données liées à votre situation personnelle : situation familiale, régime matrimonial, nombre et âge des enfants, etc. ; 
• Données liées à votre situation professionnelle : poste occupé, nom de l’employeur, lieu de travail, etc. ; 
• Informations d’ordre économique et financier : revenus, situation financière et fiscale, y compris la lecture de votre FICP ou FCC, la consultation du registre hypothécaire, le portail créanciers du surendettement, aides et pensions, décompte de vos dettes, etc. ;
• Données d’opérations et de transactions bancaires : nature des opérations, date, paiements carte, virement, prélèvement, montant, libellé, crédits en cours etc. ;
• Données traitées dans le cadre de la signature électronique : données d’identification du signataire, horodatage, logs, adresse IP etc. ; 
• Données issues des correspondances et communications entre vous et nous, en rendez-vous ou à distance (entretiens, appels téléphoniques, messages électroniques, ou tout autre type de communication) ; 
• Données liées directement aux activités de conciliation, au portage mais aussi au courtage (type de produit, mode de règlement, échéance, montant, etc.). 

Par ailleurs, des informations et documents complémentaires ou avec une mise à jour pourront vous être demandés si cela est nécessaire à une étude plus approfondie de votre demande, à l’évaluation des risques et afin de répondre aux intérêts légitimes de notre société ou de nos partenaires notamment dans le cadre de fausses déclarations ou tentatives de fraudes mais également dans le cadre d’obligations légales.

Des Données « hautement personnelles » pourront vous être demandées :

• Vos données de santé et médicales ne seront pas collectées sauf si vous souhaitez nous faire part d’une situation particulière pouvant avoir eu des conséquences sur votre situation économique. Les conseillers y ayant accès sont formés spécifiquement aux traitements de ces données.
• Vos coordonnées bancaires, de paiement, RIB ou SEPA ne vous seront demandées uniquement si nous refinançons vos dettes ou dans le cadre des activités de contentieux.

Nous vous informons également que :

Ces Données personnelles sont collectées soit directement auprès de vous ou, en cas de besoin, indirectement (i) auprès de vos créanciers ; (ii) auprès de la Banque de France lors de la consultation de fichiers (portail du surendettement) ; (iii) auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, (iv) ou plus généralement auprès de sources publiques pertinentes au regard des différentes finalités décrites dans le paragraphe infra. 

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Finalité des traitements

Vos Données personnelles sont collectées et traitées afin (i) d’étudier votre situation et vous conseiller sur l’ éligibilité d’une offre adaptée à votre situation,(ii) de contractualiser, (iii) de gérer et suivre votre dossier, (iv) de communiquer avec vous tout au long du parcours, (v) de négocier avec vos créanciers dans le cadre de la mission confiée, (vi) de vous proposer un coaching budgétaire ; (vii) de trouver un partenaire pour votre refinancement, (vii) de recouvrer, si besoin, les impayés, (ix) de respecter nos obligations légales et réglementaires, (x) de gestion d’un parc locatif, et (xi) de réaliser des analyses statistiques pour améliorer nos services, d’analyses et de reporting anonymisés.

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Bases légales

La présente Politique de confidentialité des données est rédigée dans le respect de la Loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE).

Les traitements réalisés par le Groupe Conciliaprêt reposent sur l’une des bases légales suivantes : (i) votre consentement au traitement de vos données, (ii) l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, (iii) le respect des obligations légales et réglementaires du Groupe Conciliaprêt tel que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, (iv) la poursuite des intérêts légitimes du Groupe Conciliaprêt tel que lutte contre la fraude.

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Partage des données

Des prestataires de services ou sous-traitants du Groupe Conciliaprêt, diverses entités du Groupe Conciliaprêt ou des tiers de confiance peuvent être amenés à traiter des données à caractères personnel pour le compte du Groupe Conciliaprêt.

Le Groupe Conciliaprêt choisit ses sous-traitants avec soin et leur impose :

• Un niveau de protection des Données personnelles équivalent à celui accordé par le Groupe Conciliaprêt lui-même aux données,
• Une utilisation des Données personnelles uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir,
• Un respect strict de la législation et de la règlementation applicable en matière de confidentialité, de secret des affaires et de protection des Données personnelles,
• La mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des Données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter,
• La définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ces données.

Le Groupe Conciliaprêt s’engage à conclure avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des Données personnelles effectuées pour son compte, conformément à l’article 28 du RGPD.

S’agissant des tiers, vos données peuvent être transmises, uniquement si nécessaire, aux créanciers et mandataires (Commissaires de Justice, banques, sociétés de recouvrement, etc.) pour la mise en œuvre des solutions.

Par ailleurs, vos données peuvent faire l’objet d’une transmission aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige. 

En aucun cas vos données ne sont vendues à des tiers.

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Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, conformément à la législation en vigueur. Lorsque vos données ne sont plus nécessaires à l’activité courante, elles peuvent être conserver pour une durée complémentaire afin de répondre à nos obligations légales. À l’issue de ces délais, elles sont soit supprimées, soit anonymisées et conservées à des fins statistiques et de reportings internes.

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Sécurité

Le Groupe Conciliaprêt accorde une importance particulière à la sécurité des Données personnelles. A cette fin, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger vos données contre toute perte, destruction, altération ou accès non autorisé.

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Vos droits

Conformément au RGPD et à la législation française, vous disposez des droits suivants : 

• Droit d’accès : la Personne concernée dispose du droit de prendre connaissance des Données personnelles traitées par le Groupe Conciliaprêt et demander qu’elles lui soient communiquées ;  
• Droit de rectification : la Personne concernée peut demander à corriger les Données personnelles traitées par Conciliaprêt, notamment en cas de changement de situation ;
• Droit d’opposition : la Personne concernée peut s’opposer au traitement de ses Données personnelles.
• Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » : la Personne concernée peut demander la suppression de ses Données personnelles, notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsqu’il retire son consentement au traitement de certaines Données personnelles sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement. Ainsi, en cas de demande d’exercice du droit à l’effacement des données, si la personne concernée est débitrice envers le Groupe Conciliaprêt, le règlement préalable des créances en cours sera requis.
• Droit à la portabilité : la Personne concernée peut demander au Groupe Conciliaprêt à ce que ses Données personnelles lui soient communiquées dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable. Ce droit ne s’applique que lorsque la Personne concernée a fourni des Données personnelles sur la base de son consentement ou lorsque le traitement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat.
• Droit à la limitation du traitement : la Personne concernée peut demander au Groupe Conciliaprêt de suspendre le traitement de Données personnelles qu’il considère comme inexactes ou utilisées pour un traitement illicite. 
• Droit de définir le sort des Données personnelles après le décès de la Personne concernée. 
• Droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque les traitements de données que la CDC met en œuvre sont fondés sur le consentement de la Personne concernée, celle-ci est en droit de retirer ce consentement à n’importe quel moment.
• Le droit de réclamation et de recours, la Personne concernée a le droit d’introduire une réclamation, et ce sans préjudice.

Au moment de l’exercice des droits décrits ci-dessus, la Personne concernée doit justifier de son identité au Groupe Conciliaprêt en communiquant une copie d’une pièce d’identité officielle, recto-verso en cours de validité avec photographies et mentions lisibles ainsi que l’adresse à laquelle elle souhaite que le Groupe Conciliaprêt lui réponde.

L’exercice des droits mentionnés ci-dessus s’effectue sans frais. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables. Dans le cas où, le Groupe Conciliaprêt ne peut donner suite à ses demandes, le Groupe Conciliaprêt informera le demandeur.

Pour exercer les droits décrits ci-dessus, la Personne concernée devra envoyer une demande écrite par mail à l’adresse rgpd@conciliapret.fr ou par voie postale à l’adresse : Conciliaprêt (Service Réclamations), 219 rue Duguesclin, 69003 Lyon.

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Cookies

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Modifications de la politique

Le Groupe Conciliaprêt se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La version en vigueur sera toujours disponible sur cette page.

Dernière mise à jour : [novembre 2025]