Comment faire un dossier de surendettement : la procédure étape par étape

Faire un dossier de surendettement est une démarche gratuite, encadrée par la loi, mais qui engage sur plusieurs années : elle mérite d'être bien préparée. Entre les pièces à réunir, le choix entre dépôt en ligne ou par courrier, et les délais réels de traitement par la Banque de France, la procédure soulève beaucoup de questions pratiques, en particulier pour un propriétaire ou une personne dont les dettes ont été contractées à deux. Cet article détaille chaque étape de la constitution du dossier, les documents à ne pas oublier, ce qu'il faut savoir avant de s'engager, et les alternatives à connaître si une solution amiable peut répondre plus rapidement à la situation.

Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement et qui peut en déposer un ?

Faire un dossier de surendettement consiste à saisir officiellement la commission de surendettement de la Banque de France lorsqu'il devient manifestement impossible de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, au sens de l'article L711-1 du Code de la consommation. Cette impossibilité doit avoir un caractère structurel : elle ne se limite pas à une tension de trésorerie ponctuelle, mais traduit un déséquilibre durable entre les ressources du foyer et le poids des dettes.

Le dossier peut être déposé par toute personne physique, seule ou à deux lorsque les dettes ont été contractées en couple (mariage, pacs ou concubinage). Seules les dettes non professionnelles sont concernées : un dirigeant d'entreprise ou un indépendant dont les dettes découlent de son activité professionnelle relève d'une procédure distincte, hors du champ du surendettement classique. Autre condition essentielle : la bonne foi du débiteur. Un dossier peut être déclaré irrecevable si la commission estime que les dettes ont été contractées de manière frauduleuse ou avec une légèreté manifeste au regard de la situation financière connue au moment de l'engagement.

Les documents à réunir avant de constituer son dossier

Réunir les bons documents avant de constituer son dossier de surendettement évite des allers-retours qui retardent l'examen de la recevabilité. La Banque de France exige un socle de pièces justificatives, quel que soit le mode de dépôt choisi :

• une pièce d'identité recto-verso ;
• le dernier avis d'imposition, ou de non-imposition le cas échéant ;
• les relevés bancaires de tous les comptes détenus, avec mention de l'IBAN ;
• les bulletins de salaire ou attestations France Travail des trois derniers mois ;
• les justificatifs de loyer ou de charges de logement (quittances, ou tableau d'amortissement pour un propriétaire) ;
• la liste détaillée de l'ensemble des créanciers, avec les contrats de crédit et les montants dus pour chacun.

Un dossier incomplet n'est pas rejeté d'office, mais la commission demande alors les pièces manquantes, ce qui allonge mécaniquement le délai avant la décision de recevabilité. Se faire accompagner par un travailleur social, un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association d'aide aux familles (UDAF) pour vérifier la liste des pièces avant l'envoi reste un réflexe utile — cet accompagnement est gratuit.

Comment remplir et déposer le formulaire Cerfa 13594

Remplir et déposer un dossier de surendettement passe obligatoirement par le formulaire officiel Cerfa n°13594*02, intitulé « Déclaration de surendettement ». Deux voies de dépôt existent, selon la situation du déclarant.

Le dépôt en ligne, la voie la plus rapide

Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes qui déclarent seules ou à deux et qui ne sont pas placées sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il nécessite un identifiant FranceConnect. La démarche se fait depuis l'espace personnel « Vos demandes en ligne » du site de la Banque de France : après création du compte, la rubrique « déposer un dossier de surendettement en ligne » permet de compléter chaque section du formulaire, avec un enregistrement possible à chaque étape. Une fois le dossier complet, la signature électronique via le bouton de confirmation vaut transmission officielle à la Banque de France.

Le dépôt par courrier ou en guichet

Pour les situations qui ne sont pas éligibles au dépôt en ligne, ou par préférence, le formulaire papier peut être envoyé par courrier à l'adresse : Banque de France Surendettement – TSA 41217 – 75035 PARIS CEDEX 01. Il est également possible de déposer le dossier directement dans une agence de la Banque de France. Dans tous les cas, la procédure est entièrement gratuite : aucun frais de dossier n'est jamais dû à la Banque de France pour le dépôt ou l'examen d'une déclaration de surendettement.

Combien de temps dure la procédure une fois le dossier déposé ?

La durée d'un dossier de surendettement une fois déposé se décompose en plusieurs temps. La commission rend d'abord une décision de recevabilité, en général sous quelques semaines à trois mois selon la charge du dossier et la complétude des pièces fournies. Si le dossier est jugé recevable, le traitement complet — orientation, négociation avec les créanciers, élaboration d'un plan ou de mesures — prend ensuite en moyenne quatre à six mois, un délai qui varie sensiblement selon la complexité de la situation (nombre de créanciers, présence d'un bien immobilier, procédures judiciaires en cours). Une fois un plan conventionnel de redressement ou des mesures mises en place, leur durée peut s'étaler jusqu'à sept ans.

Un effet s'enclenche dès la décision de recevabilité : l'inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, géré par la Banque de France), qui restreint l'accès à de nouveaux crédits pendant toute la durée de la procédure. Le cadre de ce fichage a récemment évolué : notre article sur la nouvelle loi FICP détaille ce que cela change concrètement pour un dossier en cours.

Cas particuliers : propriétaire, couple séparé ou divorcé

Deux situations reviennent particulièrement souvent au moment de faire un dossier de surendettement : être propriétaire de son logement, ou avoir des dettes issues d'une vie de couple aujourd'hui séparée.

Propriétaire : le dossier n'oblige pas à vendre son bien

Être propriétaire ne disqualifie pas un dossier de surendettement, et le dépôt n'entraîne pas automatiquement la vente du logement. La commission examine la situation dans son ensemble et privilégie, chaque fois que c'est possible, les solutions qui permettent au débiteur de conserver sa résidence principale plutôt que d'imposer une vente forcée. Notre article détaille précisément les conditions pour conserver sa maison en cas de surendettement et les recours possibles si la commission envisage malgré tout la vente du bien.

Couple séparé, divorcé ou dettes contractées à deux

Un dossier de surendettement peut être déposé seul, même lorsque les dettes concernées ont été contractées à deux pendant la vie commune. La répartition de ces dettes communes après une séparation suit des règles spécifiques, qui dépendent notamment du régime matrimonial et de la nature de chaque engagement (prêt immobilier signé conjointement, crédit à la consommation au nom d'un seul des deux, etc.). Ces questions se recoupent souvent avec celles traitées dans notre article sur la dette et le surendettement après un divorce, qui détaille la répartition des dettes communes et les démarches propres à cette situation.

Avant de déposer un dossier : les alternatives à connaître

Avant de déposer un dossier de surendettement, il est utile de mesurer ses conséquences durables : inscription au FICP pendant toute la procédure, calendrier fixé par la commission plutôt que par le débiteur, et plan pouvant s'étendre jusqu'à sept ans. Pour certaines situations, une alternative existe en amont.

Évaluer votre situation avant de vous engager

La médiation amiable est une démarche privée, distincte de la procédure devant la commission de surendettement. Un tiers de confiance mandaté par le débiteur négocie directement avec l'ensemble des créanciers — banques, organismes de crédit, bailleur, créanciers fiscaux — pour obtenir un étalement des dettes ou une remise partielle de pénalités, sans passer par un dépôt de dossier. Cette voie peut intervenir en amont, pour éviter le dépôt, ou en parallèle, pour désintéresser rapidement les créanciers les plus pressants pendant qu'un dossier suit son cours. Sa mise en place est rapide, en général 4 à 6 semaines, et sans frais pour le débiteur. En France, peu d'acteurs proposent cette forme de restructuration de dettes structurée : Conciliaprêt, agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le contrôle de la Banque de France, en fait partie, et peut analyser si cette voie est adaptée avant tout dépôt de dossier.

Questions fréquentes