Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?

Recevoir un courrier ou la visite d'un commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers de justice depuis le 1ᵉʳ juillet 2022) inquiète, surtout quand on ne dispose plus des ressources nécessaires pour rembourser sa dette. Beaucoup de personnes en difficulté financière se demandent si un huissier peut saisir une personne non solvable, c'est-à-dire dans l'incapacité réelle de payer. La réponse n'est pas un simple oui ou non : la loi encadre strictement les conditions d'une saisie et protège un socle de biens et de revenus, quelle que soit la situation du débiteur. Cet article détaille les conditions légales d'une saisie, les biens et revenus insaisissables, le déroulement concret de la procédure, les recours devant le juge de l'exécution et les solutions pour éviter d'en arriver là.

La réponse en bref : oui, mais sous conditions strictes

Oui, un huissier (devenu commissaire de justice depuis juillet 2022) peut engager une saisie même lorsque la personne visée est non solvable, c'est-à-dire incapable de régler sa dette avec ses ressources actuelles. L'insolvabilité n'empêche pas juridiquement la procédure. Mais cette saisie reste strictement encadrée : elle exige un titre exécutoire (un jugement, par exemple), et la loi protège un socle de biens et de revenus indispensables à la vie quotidienne. En pratique, une personne réellement insolvable n'a souvent rien de saisissable, ce qui rend la démarche du créancier sans effet concret.

Dans quels cas un huissier peut-il engager une saisie ?

Trois conditions doivent être réunies. Le créancier doit détenir un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou une injonction de payer non contestée dans le mois suivant sa signification (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Le commissaire de justice doit ensuite signifier un commandement de payer, qui ouvre un délai de huit jours. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, et faute d'accord ou de paiement, que la saisie mobilière peut commencer.

Ces règles protègent le débiteur contre des poursuites arbitraires et structurent l'ensemble de la procédure civile d'exécution.

L'obligation d'un titre exécutoire

Le fondement juridique de toute saisie repose sur l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) : seul un créancier muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Un titre exécutoire peut être un jugement rendu par un tribunal, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire faute d'opposition dans le délai d'un mois suivant sa signification. Sans ce document, un huissier ne peut entamer aucune démarche de saisie, quel que soit le montant de la dette réclamée.

Insolvabilité réelle ou difficultés passagères : la nuance importante

L'insolvabilité désigne une situation où le débiteur ne dispose d'aucun bien ni revenu saisissable pour couvrir sa dette, de façon durable. Elle se distingue des difficultés passagères, où la personne a temporairement perdu sa capacité de remboursement (perte d'emploi, séparation, accident de la vie) tout en conservant des ressources ou un patrimoine mobilisable à moyen terme. Cette nuance compte : un créancier qui poursuit une personne réellement insolvable engage une procédure souvent sans résultat concret, alors qu'une difficulté temporaire peut justifier une saisie partielle ou un échelonnement du paiement.

Le commandement de payer, point de départ obligatoire

Avant toute saisie mobilière, le commissaire de justice doit signifier un commandement de payer au débiteur. Ce document, distinct d'une simple mise en demeure envoyée par le créancier, ouvre un délai légal de 8 jours. Si la dette n'est pas réglée et qu'aucun accord n'est trouvé pendant ce délai, le commissaire de justice peut alors procéder à la saisie des biens mobiliers du débiteur.

Les biens et revenus qu'un huissier ne peut pas saisir

La loi protège un socle incompressible. Les articles L112-2 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution rendent insaisissables les vêtements, la literie, les appareils ménagers nécessaires, les denrées alimentaires, les instruments de travail, les objets de culte et un animal de compagnie. Sur le compte bancaire, le solde bancaire insaisissable garantit 651,69 euros depuis le 1ᵉʳ avril 2026. Sur le salaire, un barème par tranches limite la fraction saisissable. Le RSA, l'AAH, l'APL, les allocations familiales et la prime d'activité sont totalement insaisissables.

La liste des biens mobiliers protégés par la loi

Les articles L112-2 et R112-2 du CPCE énumèrent les biens qu'un huissier ne peut jamais saisir, quelle que soit la dette réclamée :

• les vêtements ;
• la literie et le linge de maison ;
• les appareils ménagers nécessaires à la vie courante (réfrigérateur, cuisinière, machine à laver, etc.) ;
• les denrées alimentaires ;
• les livres et objets nécessaires à l'éducation ou à l'exercice de l'activité professionnelle (outils, instruments de travail) ;
• les objets de culte ;
• les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
• un animal de compagnie ainsi que la nourriture nécessaire à son entretien.

Ces biens restent protégés même en cas d'insolvabilité avérée du débiteur.

Un huissier peut-il saisir une personne au RSA ?

Non, pas le RSA lui-même. Le revenu de solidarité active est insaisissable et incessible en application de l'article L262-48 du Code de l'action sociale et des familles, y compris une fois versé sur le compte bancaire. La seule exception tient au recouvrement d'un trop-perçu de RSA par l'organisme qui l'a versé, la CAF ou la MSA, qui peut opérer une retenue sur les versements suivants. Un créancier ordinaire, lui, ne peut ni le prélever ni le faire bloquer.

Deux précisions comptent en pratique. D'abord, si le compte reçoit aussi d'autres ressources saisissables, une saisie-attribution reste possible sur ces sommes, à condition de laisser le solde bancaire insaisissable de 651,69 euros, un montant précisément égal au RSA forfaitaire d'une personne seule. Ensuite, le commissaire de justice peut malgré tout se déplacer au domicile et dresser un procès-verbal de saisie sur les biens mobiliers non protégés : dans un logement modeste, l'inventaire ressort le plus souvent vide, la liste légale couvrant l'essentiel de l'équipement courant.

Le minimum vital et la quotité insaisissable du salaire

Sur un compte bancaire, un minimum vital reste toujours disponible : le solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 651,69 €, équivalent au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer. Cette somme demeure utilisable par le débiteur même en cas de saisie-attribution sur son compte.

Sur les salaires, la saisie obéit à un barème progressif par tranches, fixé par le décret du 26 décembre 2025 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 :

Une majoration de 145 € par mois et par personne à charge s'ajoute à ces seuils, sur présentation de justificatifs.

Les prestations sociales totalement insaisissables

Certaines prestations sociales sont totalement insaisissables par un huissier, même une fois versées sur le compte bancaire : le RSA, la prime d'activité, les allocations familiales, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation personnalisée au logement (APL) et les allocations chômage de solidarité comme l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette protection s'applique quel que soit le montant de la dette réclamée.

À noter une nuance utile sur l'APL. Elle ne peut pas être saisie par un créancier, mais la Caisse d'allocations familiales dispose d'un mécanisme distinct, qui n'est pas une saisie. L'APL peut être versée directement au bailleur, en tiers payant. Et lorsque l'impayé de loyer est constitué, c'est-à-dire lorsque les sommes dues atteignent deux fois le montant mensuel du loyer et des charges, déduction faite de l'aide au logement, le bailleur doit le signaler à la CAF dans les deux mois. L'aide est alors maintenue pendant six mois, le temps qu'un plan d'apurement soit établi entre le bailleur et le locataire. À défaut de plan, le versement de l'aide au bailleur s'interrompt.

Comment se déroule concrètement la procédure de saisie ?

Cinq étapes, avec des délais fixes. Le commissaire de justice signifie d'abord un commandement de payer. Le débiteur dispose de huit jours pour régler la dette ou trouver un accord. À défaut, un procès-verbal de saisie est dressé à son domicile, avec inventaire des biens saisissables. S'ouvre alors un délai d'un mois pendant lequel il peut encore payer, négocier, ou proposer lui-même un acheteur à un prix suffisant. Ce n'est qu'ensuite que les biens saisis sont vendus aux enchères publiques.

Les étapes, du commandement de payer à la vente forcée

1. Signification du commandement de payer par le commissaire de justice.
2. Délai légal de 8 jours laissé au débiteur pour régler la dette ou trouver un accord.
3. À défaut de paiement, établissement d'un procès-verbal de saisie au domicile du débiteur, avec inventaire détaillé des biens saisissables.
4. Délai d'1 mois à compter du procès-verbal, pendant lequel le débiteur peut encore régler la dette, négocier un accord amiable, ou proposer lui-même un acheteur (vente amiable à un prix suffisant).
5. À défaut d'accord, vente forcée aux enchères publiques des biens saisis, dont le produit est affecté au paiement du créancier.

Pour un bien immobilier, la procédure est différente, plus longue et soumise à des règles spécifiques (voir notre article sur comment éviter une saisie immobilière).

Le rôle du juge de l'exécution

Le juge de l'exécution (JEX) est le magistrat compétent pour trancher les litiges liés aux procédures de saisie. Il peut accorder des délais de paiement, suspendre une mesure de saisie en cours, ou annuler une saisie jugée irrégulière, par exemple lorsqu'un bien protégé a été saisi à tort ou que le titre exécutoire fait défaut.

Quels recours en cas de saisie injuste ou impossible à honorer ?

Deux recours, devant le même juge. La contestation d'une saisie irrégulière se porte devant le juge de l'exécution, par assignation signifiée par commissaire de justice, dans le mois suivant la notification de la saisie ; passé ce délai elle devient irrecevable. Les motifs recevables sont l'absence de titre exécutoire valable, la saisie d'un bien légalement protégé, un montant réclamé erroné ou le dépassement de la quotité insaisissable. Le même juge peut accorder un délai de grâce allant jusqu'à 24 mois, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Contester une saisie devant le juge de l'exécution

Une saisie peut être contestée devant le JEX pour plusieurs motifs : absence de titre exécutoire valable, saisie portant sur des biens légalement protégés, montant réclamé erroné, ou dépassement de la quotité insaisissable du salaire. La contestation doit être introduite par voie d'assignation, signifiée par un commissaire de justice, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la saisie. Passé ce délai, la contestation devient irrecevable.

Demander un délai de grâce

L'article 1343-5 du Code civil permet au débiteur de demander un délai de grâce pouvant aller jusqu'à 24 mois, pendant lequel le paiement de la dette est reporté ou échelonné. Le juge accorde ce délai s'il constate la bonne foi du débiteur et une situation financière réellement difficile, justifiée par des pièces (avis d'imposition, relevés de compte, justificatifs de charges).

Les solutions pour éviter la saisie quand on ne peut pas payer

Trois voies, par ordre d'engagement croissant. La négociation directe avec le créancier, par lettre recommandée accompagnée d'une proposition chiffrée et tenable : un créancier préfère souvent un étalement à une procédure coûteuse et sans résultat. Le dossier de surendettement à la Banque de France, dont la recevabilité suspend automatiquement les procédures d'exécution en cours, en application de l'article L722-2 du Code de la consommation. La médiation amiable enfin, qui négocie avec l'ensemble des créanciers sans passer par une procédure publique.

Négocier directement un échéancier avec le créancier

La négociation amiable reste le premier réflexe à adopter. Un créancier préfère souvent un accord garantissant un remboursement, même étalé, à une procédure de saisie longue et coûteuse, qui peut rester sans résultat face à une personne réellement insolvable. Concrètement, il s'agit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une proposition chiffrée et réaliste, fondée sur les revenus et charges du débiteur. Une restructuration de dettes plus globale peut aussi être engagée lorsque plusieurs créanciers sont concernés.

Le dossier de surendettement à la Banque de France

Le dossier de surendettement s'adresse aux personnes de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles. Il se dépose en ligne ou auprès d'une succursale de la Banque de France, puis est examiné par la commission départementale de surendettement, qui peut proposer un plan conventionnel de redressement ou, dans les situations les plus dégradées, une procédure de rétablissement personnel. Dès que le dossier est déclaré recevable, l'article L722-2 du Code de la consommation suspend automatiquement les procédures d'exécution en cours, saisies comprises, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

En 2025, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés en France hexagonale, en hausse de 9,8 % sur un an selon la Banque de France, un chiffre qui illustre l'ampleur des difficultés de remboursement rencontrées par les ménages. À noter : l'ouverture d'un dossier de surendettement entraîne un fichage au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pendant toute la durée du plan, dans la limite de sept ans. Pour les personnes déjà engagées dans un plan et qui n'arrivent plus à tenir leurs échéances, des solutions existent également pour ajuster ce plan en cours de route.

La conciliation de dettes via un acteur spécialisé

La conciliation de dettes constitue une alternative structurée au dossier de surendettement, pour les personnes qui souhaitent éviter un fichage FICP prolongé ou qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à cette procédure. Un tiers agréé prend contact avec l'ensemble des créanciers, négocie un réajustement des dettes à la capacité financière réelle du débiteur, puis met en place un refinancement unique qui remplace les dettes existantes. La résolution se fait souvent en quelques semaines. En France, ce dispositif est mis en œuvre par Conciliaprêt, opérateur de conciliation amiable de dettes, gestionnaire de crédit agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Questions fréquentes