Crédit à la consommation : vos nouveaux droits en cas de difficulté de remboursement

Une réforme du crédit à la consommation entre en application le 20 novembre 2026, transposant en droit français une directive européenne. Elle élargit le champ des crédits encadrés à de nouveaux produits, et fait l'objet d'un article dédié sur notre blog concernant le fichage FICP et le paiement fractionné. Cet article se concentre sur un aspect moins souvent traité : les nouvelles protections concrètes dont bénéficie tout emprunteur, quel que soit son crédit, dès lors qu'il rencontre une difficulté de remboursement.

Une réforme qui élargit le champ du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation va connaître, à partir du 20 novembre 2026, l'une de ses réformes les plus importantes depuis la loi de 2010. Elle découle de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

Cette réforme resserre notamment les règles autour des mini-crédits et du paiement fractionné, un volet que nous détaillons dans notre guide sur la réforme du fichage FICP, avec son lien direct au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Deux nouveautés moins souvent commentées méritent toute votre attention si vous avez, ou envisagez, un crédit à la consommation : l'entrée des contrats de LOA (location avec option d'achat) dans le champ du crédit à la consommation, et le relèvement du plafond applicable, désormais étendu aux crédits de 75 000 € à 100 000 € (contre 75 000 € auparavant).

Une publicité plus encadrée et plus honnête

La réforme du crédit à la consommation s'attaque aussi à la manière dont ces produits sont présentés au public. Toute communication portant sur une opération de crédit devra être claire, loyale et non trompeuse.

Concrètement, deux obligations nouvelles s'imposeront aux prêteurs et aux commerçants qui proposent du crédit

• Une mention légale obligatoire dans toute publicité : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! » ;
• L'interdiction de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit, une pratique fréquente sur les offres de paiement fractionné en ligne, où la simplicité de souscription est souvent l'argument principal.

L'objectif est de limiter l'effet de banalisation qui pousse à sous-estimer l'engagement financier réel pris au moment de l'achat.

Vos nouveaux droits en cas de difficulté de remboursement

C'est le cœur des nouveautés apportées par la réforme du crédit à la consommation pour les emprunteurs déjà engagés : au-delà de l'encadrement des nouveaux produits, la loi crée des protections directes pour les personnes qui peinent à rembourser.

L'obligation de proposer une renégociation

Jusqu'ici, un prêteur pouvait proposer une renégociation à un emprunteur en difficulté, sans y être tenu. À partir du 20 novembre 2026, cette proposition devient une obligation légale. Le prêteur devra soumettre des mesures concrètes : allongement de la durée du crédit, réduction du taux débiteur, réduction du montant des mensualités, voire remise de dette partielle selon la situation.

Le droit à l'orientation gratuite vers un service de conseil aux personnes endettées

Autre nouveauté marquante : le prêteur devra orienter gratuitement l'emprunteur en difficulté vers un service de conseil aux personnes endettées. Ce droit existe indépendamment du dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, il peut être mobilisé en amont, dès les premières difficultés, sans attendre que la situation se dégrade.

Un médiateur en restructuration de dettes, ou tout service d'accompagnement dédié, peut alors intervenir comme tiers de confiance entre l'emprunteur et ses créanciers pour trouver une issue amiable avant qu'une procédure plus lourde ne devienne nécessaire.

Délais de rétractation et remboursement anticipé

La réforme prévoit aussi un allongement des délais de rétractation lorsque le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information précontractuelle, ainsi que des conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé du crédit.

Pourquoi cette réforme : la réalité du surendettement lié aux petits crédits

Cette réforme du crédit à la consommation répond à un constat chiffré. Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire (Banque de France, rapport annuel 2024, publié en juin 2025), 17 % des dossiers de surendettement déposés en 2024 comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit, contre seulement 1 % en 2022 et 7 % en 2023. Ces nouvelles protections — renégociation obligatoire, orientation gratuite — visent directement à intervenir avant que ce type de situation ne débouche sur un dossier de surendettement.

Faire valoir ces droits concrètement

Face à une difficulté de remboursement sur un crédit à la consommation, plusieurs démarches permettent d'actionner ces nouveaux droits sans attendr

• Contacter le prêteur par écrit, dès qu'une difficulté est anticipée, avant tout premier incident de paiement ;
• Demander explicitement les mesures de renégociation prévues par la loi, en détaillant sa situation budgétaire ;
• Demander l'orientation vers un service de conseil aux personnes endettées si le dialogue avec le prêteur n'aboutit pas.

Lorsque la situation dépasse un seul crédit et implique plusieurs créanciers, une médiation amiable permet de négocier une solution globale plutôt que de traiter chaque dette isolément. Si la situation est déjà celle d'une impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France reste la voie légale de dernier recours.

Questions fréquentes