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Injonction de payer devant le tribunal de commerce : procédure, délais et recours

Publié le

24/7/26

Amélie Boivin

Responsable Pôle Conciliation

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Table des matières

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Une facture professionnelle impayée, une mise en demeure restée sans réponse : l'injonction de payer devant le tribunal de commerce permet à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire, sans passer par un procès classique. Pour le débiteur qui reçoit une telle requête, comprendre la procédure change tout : conditions à remplir, coût réel, délais de réaction, et surtout ce qui change depuis le décret du 16 février 2026, qui réforme les délais de signification pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Cet article détaille chaque étape, côté créancier comme côté débiteur, et les solutions pour réagir avant qu'une situation ne s'aggrave.

Qu'est-ce qu'une injonction de payer devant le tribunal de commerce ?

Une injonction de payer devant le tribunal de commerce est une procédure judiciaire non contradictoire : le juge statue sur la demande du créancier sans entendre le débiteur au préalable. Concrètement, c'est un moyen rapide d'obtenir un titre exécutoire, l'acte qui autorise légalement le recouvrement forcé d'une créance impayée, sans passer par un procès au fond.

Le tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est de nature commerciale : facture impayée entre deux entreprises, loyer commercial, prestation de service entre professionnels. Pour une créance civile entre particuliers, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent, avec un formulaire distinct. Cette distinction est la première source d'erreur pour de nombreux créanciers.

Trois conditions cumulatives, précisées par le Code de procédure civile (articles 1405 à 1425), doivent être réunies : la créance doit être exigible (le délai de paiement convenu est dépassé), liquide (son montant est déterminé avec précision) et certaine (son existence n'est pas sérieusement contestable). Une dernière condition, tout aussi impérative, s'y ajoute : le créancier doit avoir préalablement adressé une mise en demeure de payer restée sans effet. Ce courrier formel marque le point de départ officiel du contentieux et conditionne la recevabilité de la requête.

Qui peut demander une injonction de payer et sous quelles conditions ?

Le créancier — fournisseur, prestataire, bailleur professionnel ou entreprise avec une facture impayée — dépose une requête au greffe du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur, à l'aide du formulaire Cerfa n°12946*02, dédié spécifiquement aux créances commerciales (un formulaire distinct existe pour le tribunal judiciaire). Point souvent méconnu : aucun avocat n'est obligatoire pour cette démarche, ni devant le tribunal de commerce ni devant le tribunal judiciaire. Le créancier peut remplir et déposer lui-même sa requête.

Le coût reste volontairement limité : environ 30 à 35 euros de frais de greffe, bien inférieurs à ceux d'une action au fond. La requête doit être accompagnée des pièces justifiant la créance : factures, bons de commande, mise en demeure, et tout document prouvant le montant réclamé.

Ce qui entraîne un rejet de la requête

Une requête en injonction de payer peut être rejetée pour plusieurs raisons évitables : une erreur sur le choix du formulaire (commerce ou judiciaire), une mention obligatoire manquante (identification précise du débiteur, fondement de la créance, détail du montant réclamé), ou l'absence d'une pièce justificative essentielle. Un dossier bien préparé, avec des pièces complètes et cohérentes, réduit fortement ce risque.

Comment se déroule la procédure, étape par étape ?

Une fois la requête déposée au greffe du tribunal de commerce compétent, le juge l'examine sans débat contradictoire : ni le créancier ni le débiteur ne sont convoqués à ce stade. À l'issue de cet examen, le juge rend une ordonnance : acceptation totale, partielle, ou rejet de la demande.

Si l'ordonnance est favorable, elle doit ensuite être portée à la connaissance du débiteur par un acte de signification, réalisé par un commissaire de justice (le nom donné depuis 2022 à la profession d'huissier de justice). C'est cette signification qui fait courir le délai d'opposition du débiteur. En pratique, une procédure d'injonction de payer réussie prend entre 3 et 6 mois entre le dépôt de la requête et l'exécution effective, selon la réactivité des parties et l'encombrement du tribunal saisi.

Quels sont les délais depuis la réforme du 16 février 2026 ?

Le décret n°2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026, réforme en profondeur les délais de la procédure d'injonction de payer. Point important pour toute personne concernée en 2026 : ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Elles ne sont donc pas encore en vigueur au moment de la publication de cet article.

Avant le 1er septembre 2026, le délai de signification de l'ordonnance reste fixé à 6 mois à compter de sa date. Passé ce délai sans signification, l'ordonnance devient caduque, c'est-à-dire non avenue : le créancier devra recommencer la procédure depuis le début.

À partir du 1er septembre 2026, ce délai de signification sera réduit à 3 mois, toujours sous peine de caducité. Le délai d'opposition ouvert au débiteur, lui, reste inchangé par la réforme : il dispose d'un mois à compter de la signification pour contester la créance. Autre évolution notable : en l'absence d'opposition dans les deux mois suivant la signification, le créancier pourra engager l'exécution forcée plus rapidement qu'aujourd'hui. Dans tous les cas, sans opposition dans le délai imparti, l'ordonnance devient un titre exécutoire définitif, ouvrant la voie aux saisies.

Comment réagir face à une injonction de payer : opposition, contestation, négociation

Un débiteur qui conteste la créance dispose d'un mois, à compter de la signification, pour faire opposition auprès du greffe qui a rendu l'ordonnance, par formulaire ou par lettre motivée. Les motifs valables sont précis : prescription de la dette, erreur sur le montant réclamé, absence de preuve du contrat ou de la créance. Si une mise en demeure a précédé la procédure et que le débiteur souhaite la contester, notre article sur la contestation d'une mise en demeure détaille la marche à suivre pour construire une réponse motivée.

Négocier avant l'exécution forcée

Lorsque la créance est fondée et incontestable, la meilleure option n'est pas toujours l'opposition mais la négociation. L'article 1343-5 du Code civil permet de solliciter un délai de paiement auprès du juge, y compris après le prononcé de l'ordonnance, tant que celle-ci n'est pas devenue définitive. Une demande d'échéancier formulée tôt et appuyée par un budget réaliste augmente sensiblement les chances d'obtenir un accord amiable avec le créancier, plutôt que de subir l'exécution forcée.

En l'absence d'action dans les délais, le créancier peut engager le recouvrement forcé de la créance : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, ou, pour les dettes les plus importantes, une procédure pouvant conduire jusqu'à une saisie immobilière. Lorsque plusieurs créances s'accumulent en parallèle de cette procédure, la négociation créancier par créancier montre vite ses limites. Un accompagnement par un professionnel de la médiation amiable permet alors de traiter l'ensemble de la situation en une seule démarche plutôt que de courir après chaque dossier séparément : en France, peu d'acteurs proposent cette forme de restructuration de dettes structurée, avec un désintéressement direct des créanciers en 4 à 6 semaines.

Être accompagné face à une injonction de payer

💡 À retenir : l'injonction de payer au tribunal de commerce

Une procédure rapide et peu coûteuse. Frais de greffe d'environ 30 à 35 €, aucun avocat obligatoire, pour obtenir un titre exécutoire sans procès au fond.
Trois conditions cumulatives. La créance doit être exigible, liquide et certaine, et précédée d'une mise en demeure restée sans réponse.
Une réforme à venir, pas encore en vigueur. Le décret du 16 février 2026 réduit le délai de signification de 6 à 3 mois, mais seulement pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Un délai d'opposition d'un mois. Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour contester la créance devant le greffe.
Sans opposition, l'ordonnance devient définitive. Elle ouvre alors la voie aux saisies : compte bancaire, rémunérations, voire bien immobilier.
La négociation reste possible. Un délai de paiement peut être sollicité même après le prononcé de l'ordonnance, tant qu'elle n'est pas définitive.
Un accompagnement en médiation amiable permet souvent d'éviter l'exécution forcée lorsque plusieurs dettes se cumulent.

Face à une injonction de payer, chaque semaine compte : agir avant l'expiration du délai d'opposition élargit sensiblement les options disponibles.

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour une injonction de payer ?

Cela dépend de la nature de la créance. Le tribunal de commerce est compétent pour les créances commerciales, nées d'une relation entre commerçants, artisans ou sociétés (facture professionnelle, loyer commercial). Le tribunal judiciaire est compétent pour les créances civiles, notamment entre particuliers. Le formulaire Cerfa à utiliser diffère selon le tribunal saisi : se tromper de formulaire expose à un rejet de la requête.

Comment faire une injonction de payer pour un particulier ?

Un particulier qui réclame une créance civile s'adresse au tribunal judiciaire, et non au tribunal de commerce. La démarche suit les mêmes grandes étapes : mise en demeure préalable restée sans effet, dépôt d'une requête avec les justificatifs de la créance, puis examen par le juge sans débat contradictoire. Aucun avocat n'est obligatoire pour cette procédure, quel que soit le tribunal saisi.

Combien coûte une injonction de payer ?

Le coût se limite en général aux frais de greffe du tribunal de commerce, de l'ordre de 30 à 35 euros, très inférieurs à ceux d'une action au fond. S'ajoutent ensuite les frais de signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, dont le tarif est réglementé. Aucun avocat n'étant obligatoire, le créancier peut limiter les frais en déposant lui-même sa requête.

Que se passe-t-il si je ne fais pas opposition à une injonction de payer ?

Sans opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification, l'ordonnance d'injonction de payer devient un titre exécutoire définitif. Le créancier peut alors engager l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou, pour les dettes les plus lourdes, procédure pouvant conduire à une saisie immobilière. Il devient ensuite très difficile de contester la créance elle-même.

Quelle est la différence entre une injonction de payer et un commandement de payer ?

L'injonction de payer est une décision rendue par un juge à l'issue d'une procédure judiciaire non contradictoire ; elle crée le titre exécutoire. Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice après l'obtention de ce titre exécutoire, pour signifier au débiteur qu'une mesure d'exécution forcée va être engagée s'il ne règle pas sa dette dans le délai indiqué. Le commandement de payer intervient donc après l'injonction de payer, pas à sa place.