Déchéance du terme : votre crédit passe au contentieux, que faire ?

Le courrier est bref : la banque prononce la déchéance du terme, la totalité du crédit devient exigible et le dossier part au service contentieux. Beaucoup d'emprunteurs le vivent comme un point de non-retour. Ce n'en est pas un. En 2025, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France (+9,8 % en un an), et les crédits à la consommation pèsent 44 % de l'endettement de ces ménages : les impayés de crédit sont une situation courante, encadrée par des règles précises. Ce guide explique ce qu'est la déchéance du terme, à quelles conditions elle est régulière, ce que la banque peut réellement vous réclamer, si la dette est encore exigible, et ce qui reste possible une fois le dossier au contentieux.

Qu'est-ce que la déchéance du terme d'un crédit ?

La déchéance du terme est la sanction prévue par un contrat de crédit lorsque l'emprunteur ne respecte pas ses engagements, le plus souvent en cas d'impayés. Elle supprime l'étalement du remboursement : au lieu de payer des mensualités jusqu'à l'échéance finale, vous devez immédiatement la totalité du capital restant dû, les échéances impayées et les intérêts échus. Elle est mise en œuvre par le prêteur lui-même, sans juge, sur la base d'une clause du contrat.

La déchéance du terme se distingue de la résolution judiciaire du contrat (articles 1224 à 1230 du Code civil), que seul un juge prononce. En pratique, presque tous les contrats de crédit, à la consommation comme immobiliers, contiennent une clause de déchéance du terme. C'est elle qu'il faut relire en premier : elle dit quels manquements la déclenchent et quelle procédure la banque doit suivre.

Ne pas confondre avec la déchéance du droit aux intérêts

La déchéance du droit aux intérêts est une tout autre notion : c'est une sanction contre le prêteur. Le juge la prononce quand la banque n'a pas respecté ses obligations au moment de l'octroi du crédit, par exemple sans vérifier votre solvabilité, sans consulter le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France) ou avec un contrat incomplet. Elle peut réduire fortement la dette, puisque le prêteur perd tout ou partie des intérêts.

Quand la banque peut-elle prononcer la déchéance du terme ?

La banque ne peut prononcer la déchéance du terme que si trois conditions sont réunies : le contrat prévoit une clause de déchéance, le manquement invoqué fait partie de ceux que la clause vise (des impayés, le plus souvent), et vous avez reçu une mise en demeure qui vous laissait un délai raisonnable pour régulariser. Si l'une de ces conditions manque, la déchéance du terme peut être contestée.

La mise en demeure préalable

La Cour de cassation juge que la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655). Ce courrier doit préciser le montant à régulariser et le délai accordé. Notre guide sur la mise en demeure de payer détaille ce que doit contenir ce courrier et comment y répondre.

Le délai laissé pour régulariser

Aucun texte ne fixe un délai minimum, et la jurisprudence tranche au cas par cas. Un préavis de 8 jours a été jugé abusif (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044). Une clause permettant la déchéance du terme 15 jours après une mise en demeure, sans préavis raisonnable, a elle aussi été jugée abusive (Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904). À l'inverse, une cour d'appel a admis un délai de 15 jours dans un dossier où la banque avait en réalité attendu un mois avant d'agir (CA Montpellier, 26 septembre 2024). Le juge regarde la durée du crédit, le montant de l'arriéré et la gravité du manquement.

Que peut vous réclamer la banque après la déchéance du terme ?

Après la déchéance du terme, la banque peut réclamer le capital restant dû, les échéances impayées et les intérêts échus, des intérêts de retard au taux du crédit jusqu'au paiement effectif, et une indemnité dont le montant est plafonné par la loi. Aucun autre frais ne peut être mis à votre charge, en dehors des frais de justice taxables. Tout poste supplémentaire sur le décompte mérite une vérification.

Les plafonds diffèrent selon la nature du crédit :

Les frais qui ne peuvent pas vous être facturés

En crédit à la consommation, l'article L312-38 du Code de la consommation est net : aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux prévus par la loi ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur, et les forfaits de recouvrement sont exclus. Plus largement, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution laisse à la charge du créancier les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire, et toute clause contraire est réputée non écrite. Le bon réflexe consiste à demander par écrit un décompte détaillé, poste par poste, avant tout paiement ou toute proposition.

Comment contester une déchéance du terme ?

Pour contester une déchéance du terme, il faut démontrer qu'elle est irrégulière : absence de mise en demeure préalable, délai de régularisation insuffisant, clause abusive, ou manquement que le contrat ne visait pas. La contestation se fait devant le juge, le plus souvent au moment où la banque agit en paiement ou engage une saisie. L'enjeu est important, car une déchéance irrégulière change le montant réellement dû.

Lorsque la clause est réputée non écrite, la banque ne peut pas, sur ce fondement, exiger le capital restant dû : elle ne peut réclamer que les échéances impayées devenues exigibles avec le temps. Dans un avis du 21 mai 2026 rendu en matière de saisie immobilière (n° 25-70.025), la Cour de cassation a précisé que le créancier peut ajouter les échéances échues depuis, à condition de produire un décompte actualisé. La banque garde toutefois deux options : prononcer à nouveau la déchéance du terme, cette fois régulièrement, ou demander au juge la résiliation du contrat pour manquement grave (articles 1224 et suivants du Code civil). Une contestation fait donc gagner du temps et réduit parfois la dette, sans l'effacer.

Le juge compétent dépend du crédit : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour un crédit à la consommation, le tribunal judiciaire pour un crédit immobilier, le juge de l'exécution si une saisie est déjà engagée. Ces contestations sont techniques, et l'avis d'un avocat est recommandé avant de se lancer.

La dette est-elle encore exigible ? Prescription et forclusion

Une dette de crédit ne peut pas être réclamée indéfiniment en justice. Pour un crédit à la consommation, la banque doit agir dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion (article R312-35 du Code de la consommation). Pour un crédit immobilier, la prescription est aussi de deux ans (article L218-2) : elle court à la date de chaque échéance impayée, et à la date de la déchéance du terme pour le capital restant dû.

Les deux délais ne se comportent pas de la même façon. En crédit immobilier, la prescription est interrompue, et repart à zéro, par une reconnaissance de dette écrite, un paiement partiel, une demande en justice (y compris une requête en injonction de payer) ou un acte d'exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil) ; une médiation ou une conciliation la suspend sans la remettre à zéro (article 2238). En crédit à la consommation, le délai de forclusion n'est interrompu que par une demande en justice (article 2241). Un paiement peut toutefois régulariser les échéances les plus anciennes et déplacer ainsi le point de départ, et un réaménagement de la dette le fait repartir. Dans les deux cas, une simple mise en demeure, même en recommandé, n'interrompt rien.

Vérifier ces dates avant de payer ou de négocier est une question de bonne gestion, pas une stratégie d'évitement : on sait ainsi ce qui est réellement dû. Payer après la déchéance du terme reste possible et limite les intérêts de retard, mais un paiement ne rétablit pas le plan initial sans l'accord écrit du prêteur, et il vaut reconnaissance de la dette : en crédit immobilier, il fait repartir la prescription.

Dossier au contentieux : ce que cela change concrètement

Un dossier « au contentieux » est un crédit qui a quitté la gestion normale de votre agence après la déchéance du terme. Il est confié au service de recouvrement contentieux de la banque, à un prestataire ou à un commissaire de justice, avec un objectif : récupérer la créance, à l'amiable si possible, sinon en obtenant un titre exécutoire devant le juge. Votre conseiller habituel ne peut plus décider seul.

Qui est votre interlocuteur

Selon les banques, vous serez en contact avec le service contentieux de l'établissement, avec une société de recouvrement mandatée (qui n'a aucun pouvoir de contrainte), ou avec un commissaire de justice (l'ancien huissier). La banque peut aussi vendre sa créance à un fonds spécialisé : c'est alors ce cessionnaire qui devient votre créancier. Notre article sur la cession de créance explique ce que ce changement modifie, et ce qu'il ne modifie pas.

Ce qui peut suivre

La déchéance du terme fait partie des incidents de paiement caractérisés qui justifient une inscription au FICP, après un courrier d'information qui vous laisse 30 jours calendaires pour régulariser. Côté procédure, la banque doit disposer d'un titre exécutoire. Elle l'obtient le plus souvent par une injonction de payer, parfois par une assignation. Si votre prêt immobilier a été signé devant notaire, cas fréquent, l'acte notarié vaut déjà titre exécutoire (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) : la banque peut alors passer directement à la saisie. Ce titre ouvre la voie aux saisies : compte bancaire, part saisissable du salaire, biens, et pour un crédit garanti par le logement, une procédure de saisie immobilière.

Ce qui reste possible une fois au contentieux

Un dossier au contentieux reste négociable. Trois voies coexistent : un accord écrit avec le créancier (échéancier, montant de règlement, retour au plan initial), des délais de paiement accordés par le juge, et un dossier de surendettement qui suspend les poursuites. Plus la démarche est engagée tôt, avant le titre exécutoire, plus les options sont nombreuses.

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil), et réduire le taux des intérêts. Pour un crédit à la consommation comme pour un crédit immobilier, il peut aussi suspendre les obligations de l'emprunteur, notamment en cas de licenciement (article L314-20 du Code de la consommation). Si la situation dépasse vos capacités de remboursement, la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend les procédures d'exécution en cours (article L722-2).

Formuler une proposition au créancier

Une proposition se fait par écrit. Elle indique un montant et un calendrier que vous pourrez réellement tenir, s'appuie sur un budget et des justificatifs (revenus, charges, autres dettes), et fait référence au décompte que vous avez vérifié. Évitez de reconnaître un montant que vous n'avez pas contrôlé. Notre guide sur la demande d'échéancier après un crédit impayé détaille la forme de ce courrier.

Lorsque plusieurs crédits sont au contentieux en même temps, négocier créancier par créancier atteint vite ses limites. La médiation amiable permet de traiter l'ensemble des dettes dans une démarche unique. En France, ce dispositif est mis en œuvre par Conciliaprêt, opérateur de médiation amiable et de restructuration de dettes agréé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui accompagne des emprunteurs depuis 2013, négocie avec les créanciers et peut mobiliser ses fonds propres pour les désintéresser, sans frais à la charge du débiteur, en quatre à six semaines.

Questions fréquentes