Assigné par la banque : que se passe-t-il après une assignation en justice ?

Recevoir une assignation de sa banque est un choc, mais ce n'est pas une condamnation : c'est une convocation devant un juge, à une date précise, pour qu'il décide si la somme réclamée est due, et combien. Entre l'acte et l'audience, vous avez le temps de vérifier le décompte, de préparer vos arguments et de demander des délais. Ce qu'il ne faut pas faire, c'est l'ignorer : depuis le 1er octobre 2026, lorsque l'assignation a été remise en personne et que le défendeur ne se présente pas, le juge peut, dans certains cas, donner raison à la banque sans même motiver sa décision. Voici ce que contient l'assignation, pourquoi la refuser lors de sa remise par un commissaire de justice ne sert à rien, les étapes jusqu'au jugement, les défenses propres au crédit et les délais que le juge peut accorder.
Qu'est-ce qu'une assignation en paiement de la banque ?
L'assignation en paiement est l'acte, délivré par un commissaire de justice (nouvelle appellation pour la profession d'huissier de justice), par lequel la banque vous convoque devant un juge pour obtenir votre condamnation à payer. Elle indique le juge saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience, la somme réclamée, les arguments de la banque et la liste de ses pièces (articles 54 et 56 du Code de procédure civile). À elle seule, une assignation ne permet aucune saisie.
Le juge compétent dépend du type de crédit en cause. Pour un crédit à la consommation, crédit renouvelable ou découvert, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire, quel que soit le montant (article L213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire). Pour un crédit immobilier, c'est le tribunal judiciaire. Une assignation arrive en général après une mise en demeure de payer restée sans réponse, puis la déchéance du terme.
Assignation ou injonction de payer : pourquoi cette voie
Pour obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire le document qui lui permettra de saisir, la banque a le choix entre deux procédures. L'injonction de payer est rendue par le juge sans vous entendre, sur la seule base du dossier du créancier ; vous ne pouvez discuter qu'après coup, en formant opposition. L'assignation ouvre au contraire un débat contradictoire dès le départ. Un créancier peut la préférer lorsque le dossier risque d'être discuté, ou lorsqu'il présente plusieurs demandes à la fois. Si vous avez reçu une ordonnance plutôt qu'une assignation, reportez-vous à notre article sur l'opposition à une injonction de payer.
Ce que vous devez vérifier sur l'acte
- la juridiction saisie, la date et l'heure de l'audience ;
- le montant réclamé et son détail : capital, intérêts, indemnité, frais ;
- le bordereau des pièces : contrat, historique du compte, mise en demeure, lettre de déchéance du terme ;
- l'avertissement sur les conséquences d'une absence, obligatoire et complété depuis le 1er octobre 2026 (article 56, 4°).
Peut-on refuser une assignation en justice ?
Non. Refuser l'acte, ne pas ouvrir sa porte ou ne pas aller le chercher n'empêche pas la procédure d'avancer. Le commissaire de justice peut remettre l'assignation à une personne présente à votre domicile, la déposer à son étude en laissant un avis de passage, ou, si vous êtes introuvable, dresser un procès-verbal de recherches et vous l'envoyer par lettre recommandée (articles 655, 656 et 659 du Code de procédure civile). Dans tous ces cas, l'assignation est régulière.
Un acte déposé à l'étude du commissaire de justice y est conservé trois mois (article 656). Allez le chercher sans attendre : la date de l'audience est fixée, et chaque jour perdu réduit le temps de préparation. Le rôle du commissaire de justice, et ce qu'il peut ou ne peut pas faire à ce stade, est détaillé dans notre guide huissier et recouvrement de dette.
Une assignation ne peut être annulée que pour une irrégularité de forme ou de fond, comme une mention obligatoire manquante, soulevée devant le juge. Ces irrégularités sont souvent réparables, et aucune n'efface la dette. Les arguments qui pèsent vraiment sur la somme due sont ailleurs, et présentés plus bas.
Après une assignation, que se passe-t-il ? Les étapes jusqu'au jugement
Après l'assignation, la banque doit en remettre une copie au greffe au moins quinze jours avant l'audience, sinon l'assignation est caduque et la procédure s'arrête (article 754 du Code de procédure civile). Vient ensuite l'audience, où chaque partie présente ses arguments, parfois un ou plusieurs renvois à une date ultérieure, puis le jugement, rendu sur place ou à une date annoncée par le juge.
Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale et l'avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez vous défendre seul, en apportant vos pièces et, de préférence, un écrit qui résume vos demandes (articles 761 et 817). Devant le tribunal judiciaire, pour un crédit immobilier, l'avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.
La durée entre l'assignation et le jugement varie selon les juridictions et le nombre de renvois. Pour préparer l'audience, réunissez :
- le contrat de crédit et l'offre préalable, avec la fiche d'information remise à la signature ;
- le tableau d'amortissement et l'historique des paiements ;
- les courriers reçus : relances, mise en demeure, lettre de déchéance du terme ;
- vos justificatifs de revenus et de charges, si vous demandez des délais.
Ne pas se présenter à l'audience : ce que vous risquez
Si vous ne venez pas à l'audience, le juge statue quand même, sur les seuls éléments présentés par la banque (article 472 du Code de procédure civile). Vous perdez l'occasion de contester le montant, de soulever les défenses propres au crédit et de demander des délais. Le jugement est réputé contradictoire lorsqu'il est susceptible d'appel ou que l'assignation vous a été remise en personne : l'opposition n'est alors plus possible (article 473).
Concrètement, trois cas se présentent. Au-delà de 5 000 euros, le jugement peut faire l'objet d'un appel dans le mois de sa signification. Jusqu'à 5 000 euros, il est rendu en dernier ressort : si l'assignation vous a été remise en personne, il ne reste que le pourvoi en cassation ; sinon, il est rendu par défaut et vous pouvez former opposition devant le même juge. Un jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire pour la seule raison qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois (article 478).
Depuis le 1er octobre 2026, une règle nouvelle s'ajoute (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026). Lorsque l'assignation a été remise en personne et que vous ne comparaissez pas, le juge peut, en première instance, faire droit à la demande sans la motiver, dès lors qu'elle est recevable et ne heurte ni l'ordre public ni un droit fondamental (article 472, alinéa 3). Cette dispense ne joue pas lorsque le juge doit relever un moyen d'office. En crédit à la consommation, le juge est tenu d'examiner d'office plusieurs règles protectrices, ce qui devrait limiter son usage, mais la seule façon de faire valoir vos arguments reste d'être présent ou représenté.
Les moyens de défense face à une banque
Face à une assignation pour un crédit à la consommation, trois questions décident souvent de la somme retenue par le juge comme due. La banque a-t-elle agi dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, faute de quoi son action est forclose (article R312-35 du Code de la consommation) ? A-t-elle respecté ses obligations à la signature, faute de quoi elle peut perdre tout ou partie des intérêts (articles L341-1 et L341-2) ? L'indemnité réclamée est-elle excessive ?
Le juge peut relever ces règles d'office (article R632-1), mais vous avez tout intérêt à les soulever vous-même, pièces à l'appui.
La forclusion de deux ans
L'action en paiement d'un crédit à la consommation doit être engagée dans les deux ans de l'événement qui lui donne naissance : le plus souvent le premier incident de paiement non régularisé, ou, pour un crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant autorisé. Si les échéances ont été réaménagées, le délai part du premier incident non régularisé survenu après ce réaménagement. Ce délai n'est pas une prescription, il obéit à ses propres règles, et le juge peut le relever même si vous ne le soulevez pas. Le détail, et la différence avec la prescription d'un crédit immobilier, figurent dans notre article déchéance du terme et contentieux.
La déchéance du droit aux intérêts
Le prêteur qui n'a pas remis la fiche d'information précontractuelle, qui n'a pas vérifié votre solvabilité ou qui n'a pas consulté le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France) avant de vous accorder le crédit peut être privé de tout ou partie des intérêts (articles L312-12, L312-16, L341-1 et L341-2). Si la déchéance est prononcée, vous ne devez plus que le capital, et les intérêts déjà payés viennent en déduction de ce capital (article L341-8 du Code de la consommation pour les crédits signés avant le 20 novembre 2026, article L340-1 pour les crédits signés depuis). Sur un crédit ancien, l'écart peut être important.
Contester le montant et la déchéance du terme
Après la déchéance du terme, la banque peut réclamer le capital restant dû, les intérêts échus et une indemnité plafonnée à 8 % du capital restant dû (articles L312-39 et D312-16). Le juge peut réduire cette indemnité si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Vérifiez aussi que la déchéance du terme a été précédée d'une mise en demeure restée sans effet, et que le décompte ne comporte pas de frais qui ne peuvent pas vous être facturés.
Pour un crédit immobilier, l'action de la banque se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Enfin, ces règles valent pour les crédits signés avant le 20 novembre 2026 ; les contrats conclus à partir de cette date relèvent de la réforme du crédit à la consommation, dont certaines obligations changent.
Demander des délais de paiement ou trouver un accord avant le jugement
À l'audience, vous pouvez demander au juge de reporter ou d'échelonner la dette sur deux ans au plus, en présentant votre situation et une proposition réaliste (article 1343-5 du Code civil). Pendant ce délai, les pénalités de retard ne courent pas. Pour un crédit, le juge des contentieux de la protection peut aussi suspendre vos remboursements, notamment après un licenciement (article L314-20 du Code de la consommation).
Un accord avec la banque reste toujours possible jusqu'à l'audience, et même après. Il doit être écrit, fixer le montant total et les échéances, et prévoir que la banque se désiste de l'instance ou que le juge constate l'accord. Lorsque plusieurs crédits sont au contentieux, une solution globale évite de répondre à chaque créancier l'un après l'autre. En France, ce dispositif est mis en œuvre par Conciliaprêt, gestionnaire de crédits agréé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui accompagne des emprunteurs depuis 2013 : il négocie avec les créanciers une solution amiable, puis Solidia Invest, société du groupe, rachète les créances en mobilisant les fonds solidaires du groupe. Sa rémunération est entièrement au succès, et le total payé ne dépasse jamais l'endettement de départ, comme l'expose la page agrément, coût et fonctionnement.
À noter : Conciliaprêt et Solidia Invest sont filiales de Groupe Conciliaprêt : société à mission et acteur de l'économie sociale et solidaire, Groupe Conciliaprêt est une entreprise reconnue par l'État français comme « Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale » (« ESUS »).
Si vos revenus ne permettent pas de rembourser, même une dette réduite, le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France est une voie à considérer car souvent adaptée. Il est gratuit, et la procédure est décrite dans notre guide comment faire un dossier de surendettement. Et si le jugement a déjà été rendu, ce qui se passe ensuite, de l'exécution aux délais de grâce, est détaillé dans notre article condamné à payer mais je ne peux pas.
💡 À retenir : assigné par la banque
- Une assignation n'est pas une condamnation : c'est une convocation devant un juge, qui ne permet aucune saisie à elle seule.
- Refuser l'acte ne sert à rien : déposé à l'étude, il reste valable et y est conservé trois mois.
- Pour un crédit à la consommation, le juge des contentieux de la protection est compétent et l'avocat n'est pas obligatoire.
- Ne pas venir à l'audience vous prive de vos défenses, et depuis le 1er octobre 2026 le juge peut parfois statuer sans motiver.
- Trois sujets qui impactent le montant dû : la forclusion de deux ans, la déchéance du droit aux intérêts et l'indemnité de 8 % réductible.
- Le juge peut accorder jusqu'à deux ans de délai si vous présentez une proposition réaliste.
- Un accord écrit reste possible jusqu'à l'audience, et même après.
Le premier réflexe : noter la date d'audience et réunir les documents qui seront nécessaires : le contrat, l'historique des paiements et les courriers reçus.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat quand on est assigné par sa banque ?
Peut-on demander le renvoi de l'audience ?
La banque peut-elle saisir mes comptes avant le jugement ?
Combien de temps s'écoule entre l'assignation et le jugement ?
Peut-on encore trouver un accord après avoir été assigné ?
Que se passe-t-il après le jugement ?
Mais, selon votre situation, un accord amiable reste toujours possible, même après un jugement qui reconnaît le droit de votre créancier à être payé. Si vous faites preuve de bonne foi, Conciliaprêt pourra rechercher avec votre créancier (ou vos créanciers) une solution alternative, durable et responsable.
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