Titre exécutoire : comment savoir si le créancier en a un, et ce que cela change

Un commissaire de justice (le nouveau nom de l'huissier de justice depuis le 1er juillet 2022, date de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire) ne peut saisir votre compte, votre salaire ou vos biens que si le créancier détient un titre exécutoire. Savoir s'il en a un change tout : sans titre, un courrier de relance reste une invitation à payer ; avec un titre, les saisies peuvent commencer. Et le titre exécutoire n'est pas toujours un jugement : une ordonnance d'injonction de payer en est un, tout comme l'acte notarié d'un prêt immobilier. Voici ce qui constitue un titre exécutoire, comment vérifier que le créancier en a un, ce qu'il peut faire sans, combien de temps le titre permet d'agir, comment le contester, et ce qui reste possible une fois qu'il existe.
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document qui autorise une exécution forcée, c'est-à-dire une saisie. Seuls les actes énumérés par l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution en sont. Un créancier ne peut saisir les biens de son débiteur que s'il détient un titre exécutoire constatant une créance liquide, c'est-à-dire chiffrée, et exigible, c'est-à-dire arrivée à échéance (article L111-2).
Pour un particulier qui rencontre des difficultés avec un crédit, quatre titres reviennent en pratique. Les autres titres prévus par la loi, comme les sentences arbitrales, les titres émis par les administrations ou les conventions de divorce déposées chez un notaire, concernent rarement une dette bancaire. S'y ajoute le titre délivré par un commissaire de justice quand un chèque reste impayé.
Le délai de deux mois de l'injonction de payer résulte de la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 (articles 1411 et 1422 du Code de procédure civile, décret n° 2026-96). Pour les ordonnances plus anciennes, elles deviennent exécutoires une fois le délai d'opposition expiré et la formule exécutoire apposée. La procédure des petites créances est prévue par les articles L125-1 et R125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Comment savoir si l'huissier a un titre exécutoire ?
Pour savoir si un huissier dispose d'un titre exécutoire, regardez la nature du document reçu. Une lettre de relance, une mise en demeure ou le courrier d'une société de recouvrement ne s'appuient sur aucun titre. Un commandement de payer ou un acte de saisie doit au contraire mentionner, à peine de nullité, le titre exécutoire en vertu duquel il est délivré (articles R221-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution). En cas de doute, vous pouvez en exiger une copie (article L141-3).
Un autre repère est utile : les frais d'un recouvrement engagé sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf exception prévue par la loi (article L111-8). Un courrier qui vous facture des frais de recouvrement alors qu'aucune décision n'a été rendue doit donc vous alerter. Les différentes étapes, de la relance amiable à la saisie, sont décrites dans notre guide huissier et recouvrement de dette.
Les mentions à lire sur l'acte
Sur un commandement de payer ou un procès-verbal de saisie, cherchez quatre informations : la nature du titre (jugement, ordonnance, acte notarié), la juridiction ou le notaire qui l'a établi, sa date, et la date à laquelle il vous a été signifié. Le décompte des sommes réclamées doit aussi séparer le principal, les frais et les intérêts. Le détail de ces mentions, et ce que vous pouvez faire si l'une manque, figure dans notre article sur le commandement aux fins de saisie-vente.
« Je n'ai jamais reçu de titre exécutoire »
C'est fréquent, et cela ne veut pas dire que le titre n'existe pas. La signification a pu être remise à une personne présente chez vous, ou déposée à l'étude du commissaire de justice avec un simple avis de passage (articles 655 et 656 du Code de procédure civile). Vérifiez en revanche les délais. Un jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire pour la seule raison qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478). Une ordonnance d'injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois, contre six pour les ordonnances plus anciennes (article 1411).
Si l'ordonnance ne vous a pas été remise en main propre, l'opposition reste possible jusqu'à un mois après le premier acte qui vous est signifié à personne ou, à défaut, après la première mesure qui rend vos biens indisponibles, comme une saisie (article 1416). La démarche est détaillée dans notre article sur l'opposition à une injonction de payer.
Sans titre exécutoire, que peut faire le créancier ?
Sans titre exécutoire, le créancier ne peut procéder à aucune saisie définitive. Il peut vous relancer, vous adresser une mise en demeure, puis saisir le juge par une injonction de payer ou par une assignation pour obtenir un titre. S'il craint de ne pas être payé, il peut aussi demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, qui bloque une somme ou un bien sans le lui attribuer (article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Un contrat de crédit à la consommation signé sans notaire n'est pas un titre exécutoire. La banque ou l'organisme de crédit doit donc passer par un juge avant toute saisie. La saisie conservatoire peut se passer d'autorisation du juge dans quelques cas seulement : lorsque le créancier a déjà un titre ou une décision de justice non encore exécutoire, ou en cas de chèque, de lettre de change acceptée ou de loyer d'un bail écrit restés impayés (article L511-2). Les situations dans lesquelles un compte peut être bloqué sans jugement sont détaillées dans notre article sur la saisie sur compte bancaire sans avertissement.
Acte notarié de prêt immobilier : un titre exécutoire sans jugement
Un prêt immobilier signé devant notaire et revêtu de la formule exécutoire est en lui-même un titre exécutoire (article L111-3, 4°, du Code des procédures civiles d'exécution). En cas d'impayés, et une fois la déchéance du terme prononcée, la banque peut engager une saisie, y compris une saisie immobilière, sans obtenir de jugement au préalable. C'est la principale différence avec un crédit à la consommation.
Pour le propriétaire, le premier acte de procédure peut donc être un commandement de payer valant saisie immobilière, sans procès préalable. La discussion a lieu ensuite devant le juge de l'exécution, lors de l'audience d'orientation, où se décident la vente amiable ou la vente aux enchères. Les étapes et les marges de manœuvre sont décrites sur notre page consacrée à la saisie immobilière.
L'acte notarié ne rend pas la créance incontestable. Son montant, la régularité de la déchéance du terme et la prescription peuvent être discutés devant le juge de l'exécution. Les conditions de validité de la déchéance du terme sont présentées dans notre article déchéance du terme et contentieux.
Combien de temps un titre exécutoire est-il valable ?
Un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire peut être exécuté pendant dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Chaque acte d'exécution forcée, comme une saisie, interrompt ce délai et en fait courir un nouveau (article 2244 du Code civil). Pour un acte notarié, la règle des dix ans ne s'applique pas : c'est le délai de prescription de la créance elle-même qui compte.
Pour un crédit à la consommation, l'action doit être engagée dans les deux ans (délai de forclusion, article R312-35 du Code de la consommation) ; pour un prêt immobilier, la prescription est également de deux ans (article L218-2). Il court séparément pour chaque mensualité impayée, à compter de sa date d'échéance, et pour le capital restant dû à compter de la déchéance du terme (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 février 2016, n° 14-22.938). Un titre exécutoire n'est donc pas éternel, mais un créancier silencieux pendant plusieurs années n'a pas forcément perdu ses droits : un seul acte d'exécution suffit à relancer le délai.
Contester un titre exécutoire : devant quel juge, et pour quels motifs
Les difficultés relatives à un titre exécutoire et à son exécution relèvent du juge de l'exécution, au tribunal judiciaire (article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire). Il peut constater qu'un titre n'est pas exécutoire, qu'il est non avenu ou prescrit, annuler une saisie ou en ordonner la mainlevée. Il ne peut pas, en revanche, modifier le contenu d'un jugement (article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution) : contester la condamnation elle-même passe par l'appel ou l'opposition.
Les motifs de contestation les plus fréquents sont les suivants :
- le titre n'a pas été signifié, ou il est devenu non avenu faute de signification dans le délai ;
- le délai d'exécution est expiré, ou la créance d'un acte notarié est prescrite ;
- la somme réclamée dépasse ce que le titre prévoit, ou le décompte est erroné ;
- des frais réclamés n'étaient pas nécessaires (article L111-8) ;
- la mesure est inutile ou abusive, ce qui permet au juge d'en ordonner la mainlevée (article L121-2).
Les délais d'appel et d'opposition contre un jugement sont détaillés dans notre article condamné à payer mais je ne peux pas. Pour une ordonnance d'injonction de payer, la voie est l'opposition.
Le créancier a un titre exécutoire : délais et protections qui restent
Un titre exécutoire n'oblige pas à tout payer, tout de suite. Après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce, jusqu'à deux ans, pendant lequel les poursuites sont suspendues (article 1343-5 du Code civil, article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Une part de vos revenus et certains biens restent insaisissables, et un dossier de surendettement peut suspendre les saisies lorsque plusieurs dettes s'accumulent.
Lors d'une saisie sur compte, la banque laisse à votre disposition, dans la limite du solde, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 euros. Une saisie sur salaire laisse toujours une part des revenus, fixée par un barème légal. Et si vos ressources ne permettent aucune saisie, le commissaire de justice le constate dans un procès-verbal de carence, mais la dette reste due.
Un accord amiable est-il encore possible avec un titre exécutoire ?
Oui. Un titre exécutoire donne au créancier le droit de saisir, pas l'obligation de le faire. Il peut à tout moment accepter un paiement échelonné ou un règlement partiel, ou céder sa créance à un tiers. Un accord trouvé après le titre doit être écrit, et prévoir l'arrêt des poursuites tant qu'il est respecté.
Un accord solide précise au minimum :
- le montant total retenu, en distinguant principal, intérêts et frais déjà engagés ;
- le montant et la date de chaque échéance ;
- la suspension ou la mainlevée des saisies en cours.
Lorsque plusieurs créanciers sont au stade contentieux, et que certains détiennent déjà un titre, traiter chaque dette séparément devient vite intenable. En France, ce dispositif est mis en œuvre par Conciliaprêt, gestionnaire de crédits agréé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui accompagne des emprunteurs depuis 2013 : il négocie avec les créanciers une solution amiable, puis Solidia Invest, société du groupe, rachète les créances en mobilisant les fonds solidaires du groupe. Sa rémunération est entièrement au succès, et le total payé ne dépasse jamais l'endettement de départ, comme l'expose la page agrément, coût et fonctionnement.
💡 À retenir : le titre exécutoire
- Aucune saisie définitive n'est possible sans titre exécutoire : une relance ou une mise en demeure n'en est pas un.
- Un commandement ou un acte de saisie doit nommer le titre, sa date et la juridiction ou le notaire qui l'a établi.
- Un prêt immobilier notarié est un titre exécutoire, qui permet une saisie sans jugement préalable.
- Une injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les trois mois et devient exécutoire deux mois après.
- Un jugement s'exécute pendant dix ans, délai relancé par chaque acte de saisie ; pour un acte notarié, c'est la prescription de deux ans qui compte.
- Le juge de l'exécution tranche les contestations et peut accorder jusqu'à deux ans de délai.
- Un accord écrit reste possible même quand le créancier détient un titre.
Le premier réflexe : retrouver la nature et la date du titre mentionné sur l'acte reçu.
Questions fréquentes
Un huissier peut-il saisir sans titre exécutoire ?
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Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette avec un titre exécutoire ?
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