Commandement de payer aux fins de saisie-vente : que faire dans les 8 jours ?

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente est le dernier acte avant qu'un commissaire de justice ne se présente à votre domicile pour saisir des meubles ou un véhicule. Il ne crée pas la dette : il exécute une décision déjà rendue contre vous, le plus souvent un jugement ou une injonction de payer devenue définitive. Il vous laisse 8 jours. Ces 8 jours servent à vérifier l'acte, payer, négocier ou saisir le juge. Voici ce qu'est ce commandement, les mentions à contrôler, ce que vous pouvez faire dans le délai, comment se déroule la saisie et ce que contient le procès-verbal, le cas de la voiture, la vente des biens saisis, et vos recours jusqu'à la vente.

Qu'est-ce qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente ?

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente est un acte signifié par un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice), pour le compte d'un créancier qui détient un titre exécutoire. Il vous ordonne de payer la dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi vos biens meubles pourront être saisis puis vendus. Il suppose une créance liquide et exigible (article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Ce n'est ni une mise en demeure de payer, simple courrier qui précède souvent le procès, ni une convocation au tribunal. Il ne faut pas non plus le confondre avec deux actes qui portent un nom proche. Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail concerne les loyers impayés. Le commandement de payer valant saisie immobilière concerne un logement ou un terrain, une procédure décrite sur notre page saisie immobilière. Le commandement aux fins de saisie-vente, lui, vise les biens meubles : mobilier, objets de valeur, véhicule.

D'où vient le titre exécutoire

Le titre exécutoire est la décision qui autorise le créancier à vous contraindre. Pour une dette de crédit, il s'agit le plus souvent d'un jugement, ou d'une ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'opposition dans le mois. Ce peut être aussi un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. S'il vous semble n'avoir jamais reçu de décision, c'est souvent que la signification a été remise à un tiers ou déposée à l'étude du commissaire de justice. Dans ce cas, si le titre est une injonction de payer, l'opposition reste possible jusqu'à un mois après la première mesure qui rend vos biens indisponibles, comme la saisie (article 1416 du Code de procédure civile).

Les mentions obligatoires à vérifier sur votre commandement

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente doit, à peine de nullité, mentionner le titre exécutoire sur lequel reposent les poursuites, donner un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, avec le taux des intérêts, et vous ordonner de payer dans un délai de 8 jours, faute de quoi vous pourrez y être contraint par la vente forcée de vos meubles (article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

• Le titre exécutoire : nature de la décision, juridiction et date. Sans titre, aucune saisie-vente n'est possible.
• Le décompte distinct : principal, frais et intérêts échus présentés séparément, ce qui permet de repérer des frais qui n'ont pas à vous être facturés.
• Le taux des intérêts, pour vérifier leur calcul.
• Le délai de 8 jours et l'avertissement de vente forcée : aucune saisie ne peut avoir lieu avant l'expiration de ce délai.
• Pour une dette inférieure à 535 euros en principal, hors pension alimentaire : l'avertissement que la vente n'aura lieu que si aucune saisie sur compte ou sur salaire n'est possible, et la demande de communiquer sous 8 jours votre employeur et vos références bancaires (articles R221-2 et R221-3).

Une mention manque : le commandement est-il nul ?

Une mention manquante permet de demander la nullité du commandement au juge de l'exécution. Mais une nullité pour vice de forme n'est prononcée que si l'irrégularité vous a causé un préjudice, qu'il vous revient de démontrer (article 114 du Code de procédure civile). Une erreur sur le décompte est souvent plus utile à soulever qu'un détail de forme, car elle permet de réduire la somme réclamée.

Que faire dans les 8 jours après un commandement de payer ?

Après un commandement de payer aux fins de saisie-vente, quatre options s'offrent à vous, à choisir vite : payer la somme réclamée, proposer un échelonnement au commissaire de justice ou au créancier, saisir le juge de l'exécution pour contester ou demander un délai de grâce, ou déposer un dossier de surendettement si votre situation d'ensemble ne permet plus de faire face aux dettes.

• Vérifier le décompte : les frais de recouvrement engagés avant tout titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par la loi (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Vérifiez aussi que la dette n'était pas prescrite ou forclose au moment où le créancier a agi, deux points détaillés dans notre guide sur la déchéance du terme et le passage au contentieux.
• Proposer un échéancier : le commissaire de justice transmet la proposition au créancier, qui reste libre de l'accepter. Formulez-la par écrit et gardez une trace.
• Demander un délai de grâce : une fois le commandement signifié, le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce (article R121-1), jusqu'à deux ans (article 1343-5 du Code civil).
• Déposer un dossier de surendettement : la décision de recevabilité suspend les procédures d'exécution en cours (article L722-2 du Code de la consommation). La démarche est décrite dans notre guide pour faire un dossier de surendettement.

Ce qu'il ne faut pas faire, c'est ignorer l'acte. Le silence n'arrête rien : la saisie peut intervenir dès l'expiration du délai.

Après 8 jours : comment se déroule la saisie-vente chez vous

À l'expiration du délai de 8 jours qui suit le commandement de payer, le commissaire de justice peut se rendre à votre domicile pour procéder à la saisie-vente. Il ne peut pas commencer avant 6 heures ni après 21 heures, ni intervenir un dimanche ou un jour férié sauf autorisation du juge en cas de nécessité. Il dresse l'inventaire des biens saisissables et vous remet un procès-verbal de saisie (articles R221-10, L141-1, R221-16 et R221-17 du Code des procédures civiles d'exécution).

Si vous êtes absent ou si vous refusez l'accès, le commissaire de justice peut entrer en présence du maire, d'un conseiller municipal, d'un policier ou d'un gendarme, ou à défaut de deux témoins majeurs indépendants (article L142-1). Il peut photographier les biens saisis (article R221-12).

Les biens saisis restent chez vous et vous pouvez continuer à les utiliser. Vous ne pouvez en revanche ni les vendre, ni les donner, ni les déplacer, sauf cause légitime comme un incendie, et à condition d'en informer d'abord le créancier en lui indiquant le nouveau lieu (article R221-13) : le non-respect de cette règle est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (service-public.fr, fiche « Saisie-vente d'un bien meuble corporel »).

Le procès-verbal de saisie : ce qu'il doit contenir

Le procès-verbal de saisie doit, à peine de nullité, mentionner le titre exécutoire, dresser l'inventaire détaillé des biens saisis, indiquer en caractères très apparents qu'ils sont indisponibles et placés sous votre garde, signaler que vous disposez d'un mois pour les vendre à l'amiable, et désigner le juge compétent pour les contestations (article R221-16). Si vous n'étiez pas présent, une copie vous est signifiée, et vous avez 8 jours pour signaler une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens (article R221-18).

Ce que le commissaire de justice ne peut pas saisir

Les biens nécessaires à la vie et au travail du foyer sont insaisissables : vêtements, literie, linge de maison, table et chaises pour les repas, machine à laver, objets d'enfants, souvenirs personnels, instruments de travail nécessaires à l'activité professionnelle (article R112-2). Les objets indispensables aux personnes handicapées ou aux soins des personnes malades le sont aussi (article L112-2). La liste complète, et ce qui se passe quand rien ne peut être saisi, sont détaillés dans notre article un huissier peut-il saisir une personne non solvable. Pour une dette inférieure à 535 euros en principal, hors pension alimentaire, la saisie des meubles du logement n'est possible que si une saisie sur compte bancaire ou sur salaire ne l'est pas, sauf autorisation du juge (article L221-2).

Votre voiture peut-elle être saisie ?

Oui, un véhicule peut être saisi de deux façons. Le commissaire de justice peut faire une déclaration auprès de l'administration chargée des immatriculations, qui bloque tout changement de titulaire de la carte grise pendant deux ans, renouvelables. Il peut aussi immobiliser le véhicule sur place, puis vous signifier dans les 8 jours un commandement de payer, qui vous laisse un mois pour le vendre à l'amiable avant une vente aux enchères (articles L223-1, L223-2, R223-4 et R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution).

L'immobilisation peut se faire là où se trouve le véhicule, par tout moyen qui ne l'abîme pas, en général un sabot. Pour la faire lever, trois voies existent : payer, obtenir l'accord du créancier, ou demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation (article L223-2).

Il n'existe pas de démarche pour rendre une voiture insaisissable. En revanche, un véhicule indispensable à l'exercice personnel de votre profession peut relever des instruments de travail insaisissables, s'il n'est pas un bien de valeur (articles L112-2 et R112-2). Cette protection ne joue pas si la dette est le crédit qui a financé la voiture. C'est au juge de l'exécution de trancher, au cas par cas.

Vente amiable ou enchères : le mois qui suit la saisie

Après une saisie-vente, vous disposez d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour vendre vous-même les biens saisis. Le créancier a ensuite 15 jours pour accepter ou refuser l'offre, son silence valant accord. À défaut de vente amiable, les biens sont vendus aux enchères publiques (articles L221-3, R221-30 et R221-31 du Code des procédures civiles d'exécution).

Pour vendre à l'amiable, vous informez le commissaire de justice par écrit du nom et de l'adresse de l'acheteur, du prix proposé et du délai de paiement. Le prix est versé au commissaire de justice, jamais à vous directement, et le bien n'est remis à l'acheteur qu'une fois le prix payé (articles R221-31 et R221-32). Une vente amiable peut obtenir un meilleur prix qu'une vente aux enchères, ce qui réduit d'autant la dette restante.

En cas d'enchères, la vente est annoncée par affiches à la mairie et sur le lieu de vente au moins 8 jours avant (article R221-34). Si le produit de la vente ne couvre pas la dette, le solde reste dû.

Contester ou négocier : vos recours jusqu'à la vente

Une saisie-vente se conteste devant le juge de l'exécution. Si vous estimez qu'un bien saisi est insaisissable, vous avez un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour agir. Pour toute autre nullité, de forme ou de fond, la demande reste possible jusqu'à la vente des biens. La négociation avec le créancier reste ouverte à chaque étape (articles R221-53 et R221-54 du Code des procédures civiles d'exécution).

Le juge peut aussi ordonner la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages et intérêts (article L121-2). Le commandement, lui, ne reste pas valable indéfiniment : si aucun acte d'exécution n'intervient dans les deux ans, le créancier doit en signifier un nouveau. Mais le texte précise que l'effet interruptif de prescription du commandement demeure (article R221-5). Le temps qui passe ne fait donc pas disparaître la dette.

Lorsque plusieurs dettes sont au contentieux, répondre acte par acte devient vite épuisant. Une médiation amiable permet de traiter l'ensemble des créanciers dans une seule démarche, avant que la vente n'ait lieu. En France, ce dispositif est mis en œuvre par Conciliaprêt, opérateur de médiation amiable et de restructuration de dettes agréé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui accompagne des emprunteurs depuis 2013, négocie avec les créanciers et peut mobiliser ses fonds propres pour les désintéresser, sans frais à la charge du débiteur, en quatre à six semaines.

Questions fréquentes