Agrément ACPR, coût et fonctionnement de Conciliaprêt

Avant de confier sa situation financière à un intermédiaire, il est normal de vouloir savoir qui il est, qui le contrôle et ce qu’il coûte. Cette page répond aux questions que l’on nous pose le plus souvent : ce que recouvre l’agrément de gestionnaire de crédits délivré par l’ACPR, à qui vous versez vos mensualités et pourquoi, comment l’accompagnement est rémunéré, et comment vérifier chacune de ces informations par vous-même, dans les registres publics.

Conciliaprêt est-il agréé par l’ACPR ?

Oui. Conciliaprêt (SAS, SIREN 793 504 424) est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’autorité adossée à la Banque de France qui supervise les acteurs bancaires et financiers, en qualité de gestionnaire de crédits. Le registre de l’ACPR indique un agrément valide depuis le 7 janvier 2026. Conciliaprêt est aussi immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 14000398, comme intermédiaire en opérations de banque et en assurance. Les deux inscriptions se vérifient gratuitement en ligne.

Que recouvre le statut de gestionnaire de crédits ?

Ce statut est issu de la directive européenne 2021/2167, transposée en France par une ordonnance du 6 décembre 2023 et applicable depuis le 30 décembre 2023. Il encadre les entreprises qui gèrent des crédits impayés pour le compte des titulaires des créances, c’est-à-dire de ceux qui détiennent le droit à être remboursés. Le gestionnaire de crédits est mandaté par ce titulaire pour recevoir ou recouvrer les paiements de l’emprunteur, renégocier avec lui les conditions du crédit, traiter ses réclamations et l’informer de toute modification des sommes dues.

Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit démontrer à l’ACPR son organisation, l’honorabilité de ses dirigeants et la mise en place de règles de protection des emprunteurs : une politique qui tient compte de leur situation financière, avec orientation si besoin vers des services de conseil en endettement ou des services sociaux, et une procédure écrite de traitement des réclamations, avec des délais de réponse définis.

Pourquoi le registre indique-t-il « Interdit » pour la détention de fonds ?

Sur la fiche de Conciliaprêt, le registre de l’ACPR porte la mention « Interdit » dans la colonne consacrée à la réception et à la détention de fonds d’emprunteurs. Ce n’est ni une sanction ni une alerte. La réglementation permet à un gestionnaire de crédits de recevoir l’argent des emprunteurs, sous conditions (compte séparé, reversement au plus tard le jour ouvré suivant). L’agrément de Conciliaprêt ne couvre pas cette activité : Conciliaprêt ne reçoit jamais vos paiements. Ils sont versés directement à Solidia Invest, la société du groupe qui a racheté vos créances, comme expliqué plus bas.

Un groupe agréé Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)

Conciliaprêt appartient au Groupe Conciliaprêt, agréé Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) par arrêté préfectoral du 12 octobre 2026, pour une durée de cinq ans. Prévu par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, cet agrément est délivré par le préfet aux entreprises dont l’activité principale poursuit un objectif d’utilité sociale et qui respectent les règles de gestion de l’économie sociale et solidaire.

L’agrément ESUS reconnaît une utilité sociale. Il ne remplace pas l’agrément de l’ACPR et ne porte pas sur l’activité financière. Ce sont deux reconnaissances distinctes, délivrées par deux autorités différentes.

Comment fonctionne l’accompagnement chez Conciliaprêt ?

L’accompagnement se déroule en quatre étapes : l’analyse de votre situation, la négociation avec vos créanciers pour une solution amiable, le rachat de vos créances par Solidia Invest, puis un accompagnement vers une situation financière équilibrée et le remboursement de votre dette. Pour un dossier de crédits à la consommation, il faut compter en moyenne quatre à six semaines entre le premier contact avec nos équipes et l’engagement financier auprès des créanciers. Un dossier compte en moyenne trois ou quatre créanciers au stade contentieux. Notre accompagnement s’adresse aux personnes dont les dettes contentieuses atteignent au moins 6 000 € et qui disposent de revenus stables.

1. Analyse. Vous disposez de dix jours pour compléter votre dossier. Le juriste conciliateur qui le prend en charge, et qui reste votre interlocuteur unique jusqu’à la fin, revient vers vous sous une semaine avec une proposition.
2. Conciliation. Votre juriste conciliateur contacte chacun de vos créanciers pour obtenir un accord de règlement amiable et mettre fin aux poursuites. Cette phase dure en moyenne deux semaines.
3. Rachat de vos créances. En cas d’accord, Solidia Invest rachète vos créances contentieuses à vos créanciers en quelques jours, en mobilisant les fonds solidaires du groupe. Vos anciens crédits sont soldés et Solidia Invest devient votre seul créancier.
4. Accompagnement et remboursement. Selon un calendrier défini avec vous, généralement compris entre 3 et 12 mois, vous versez des mensualités à Solidia Invest et vous êtes accompagné pour mettre en place la solution qui réglera, en une fois, le solde convenu : nouveau prêt bancaire, vente d’un bien immobilier, succession, déblocage d’une épargne… L’objectif est que ce règlement intervienne le plus tôt possible.

Qui fait quoi au sein du Groupe Conciliaprêt ?

Trois sociétés du groupe interviennent dans un même dossier. Connaître le rôle de chacune permet de savoir à qui s’adresser et à qui vous payez.

À qui versez-vous vos mensualités, et à quoi servent-elles ?

Lorsque Conciliaprêt décide de s’engager à vos côtés, Solidia Invest rachète à vos créanciers leurs créances, c’est-à-dire leur droit à être payés. Solidia Invest ne vous prête pas d’argent : elle prend la place de vos anciens créanciers. Votre dette lui est désormais due, pour le même montant qu’avant, et à elle seule.

Avant tout engagement financier, nous définissons ensemble trois éléments, inscrits dans votre calendrier :

• une mensualité, que vous versez chaque mois à Solidia Invest et qui vient en déduction de votre dette. Elle est calculée pour préfigurer, autant que possible, la mensualité de votre futur financement ;
• un calendrier, généralement compris entre 3 et 12 mois ;
• un solde libératoire, c’est-à-dire la somme qui, réglée en une fois dans le calendrier, éteint la totalité de votre dette. En échange de ce règlement, Solidia Invest renonce au reste des sommes dont elle a racheté le droit à être payée. C’est grâce aux accords négociés par Conciliaprêt avec vos créanciers initiaux que vous bénéficiez de cette optimisation de votre endettement, afin de faciliter votre rebond.

Le solde libératoire est fixé à l’avance : il ne change pas d’un mois sur l’autre. Chaque mois supplémentaire, vous versez donc une mensualité de plus et l’optimisation dont vous bénéficiez se réduit d’autant. Plus le solde est réglé tôt, plus l’optimisation est importante.

Une règle essentielle vous protège : quel que soit le moment où vous réglez votre dette, même au-delà du calendrier prévu, le total que vous aurez payé à Solidia Invest (mensualités et solde) ne dépassera jamais le montant de votre endettement contentieux au moment où vous avez sollicité Conciliaprêt. Votre dette n’augmente jamais d’un euro.

Pourquoi y a-t-il deux sociétés différentes ?

La séparation entre Conciliaprêt et Solidia Invest suit la logique de la réglementation des crédits impayés. D’un côté, le titulaire de la créance, qui l’a rachetée au créancier d’origine et reçoit les paiements : c’est Solidia Invest. De l’autre, le gestionnaire agréé, qui assure la relation avec l’emprunteur, l’informe des sommes dues et traite ses réclamations : c’est Conciliaprêt. Solidia Invest, créée en 2014, a son siège à Lyon, à la même adresse que Conciliaprêt.

Jusqu’à quand faut-il payer Solidia Invest ?

Vos mensualités sont dues jusqu’au règlement du solde libératoire, ou jusqu’au terme du calendrier convenu et signé avec vous. Pendant cette période, vous êtes accompagné pour retrouver une situation financière équilibrée. Le règlement du solde peut notamment prendre la forme d’un crédit bancaire unique : il ne vous reste alors qu’un seul prêt, auprès d’une banque, avec une mensualité adaptée à vos revenus. Son obtention dépend de l’évolution de votre situation et de l’accord de la banque. Le solde peut aussi être réglé par une autre solution, plus adaptée à votre situation : vente d’un bien immobilier, succession, déblocage d’une épargne, etc.

Combien coûte l’accompagnement de Conciliaprêt ?

Il n’y a pas de grille tarifaire, parce que chaque solution est construite sur mesure. Trois règles valent néanmoins pour tous les dossiers : une rémunération entièrement au succès, aucun frais de dossier et aucune augmentation de votre endettement contentieux. Cette rémunération est permise par les accords négociés par Conciliaprêt avec vos créanciers. Dans tous les cas, le total que vous payez (mensualités et solde libératoire) ne dépasse jamais votre endettement contentieux au moment où vous nous avez sollicités.

Pourquoi aucun prix n’est-il affiché ?

Le résultat dépend du montant de vos dettes, du nombre de créanciers, de l’ancienneté des impayés et des accords obtenus. Un prix affiché à l’avance ne correspondrait à aucune situation réelle. Ce qui compte, c’est que la proposition faite par nos équipes, avant tout engagement, fixe votre mensualité, votre solde libératoire et votre calendrier. Vous savez ainsi précisément, mois par mois, ce que vous avez versé, ce qu’il vous reste à régler et l’optimisation dont vous bénéficiez.

Quand le dossier de surendettement est-il la meilleure voie ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit. L’examen de votre situation par la commission de surendettement peut aboutir à un plan de remboursement de plusieurs années, avec une inscription au FICP pendant sa durée. Si vos revenus ne permettent pas d’envisager le remboursement d’une dette, même réduite, cela peut être la voie adaptée, avec toutes les conséquences qui y sont liées. Notre guide sur l’aide aux personnes surendettées détaille les deux options.

Comment vérifier ces informations vous-même ?

Chaque information de cette page se vérifie gratuitement, en quelques minutes, dans des registres publics tenus par des organismes indépendants de Conciliaprêt. C’est le réflexe à avoir avec tout intermédiaire qui propose de régler vos dettes : un statut réglementaire qui ne se retrouve dans aucun registre doit vous alerter. Voici où chercher, et ce que vous devez y trouver pour Conciliaprêt et Solidia Invest.

• Agrément ACPR : la page « Vérifier si un professionnel est agréé ou immatriculé » de l’ACPR. Conciliaprêt y figure comme gestionnaire de crédits, agrément valide depuis le 7 janvier 2026.
• Immatriculation ORIAS : la fiche ORIAS de Conciliaprêt, numéro 14000398.
• Existence légale des sociétés : l’annuaire officiel des entreprises, pour Conciliaprêt (SIREN 793 504 424) et pour Solidia Invest (SIREN 800 188 518).
• Société à mission : le groupe Conciliaprêt a inscrit dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux, suivis par un comité de mission indépendant. Il figure, sous le nom Groupe Conciliaprêt, sur la liste des sociétés à mission référencées par la Communauté des entreprises à mission. Plus de détails sur la page Qui sommes-nous.
• Agrément ESUS : Conciliaprêt appartient au Groupe Conciliaprêt, agréé Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) par arrêté préfectoral du 12 octobre 2026, comme expliqué plus haut.

Questions fréquentes