Comment obtenir son bordereau de situation fiscale

Dans le cadre d'un dossier de financement immobilier, d'un rachat de crédit ou d'une négociation avec des créanciers, un document revient régulièrement dans la liste des pièces : le bordereau de situation fiscale. Il atteste que vous êtes à jour du paiement de vos impôts. Contrairement à un avis d'imposition, il ne se télécharge pas : il se demande. Voici le mode d'emploi complet, étape par étape, pour l'obtenir sur impots.gouv.fr.

Le bordereau de situation fiscale en bref

Le bordereau de situation fiscale ne se télécharge pas depuis votre espace particulier : il faut le demander. La démarche se fait sur impots.gouv.fr, par la messagerie sécurisée, en choisissant « J'ai besoin de justificatifs » puis « Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) ». Une demande distincte est nécessaire par impôt et par année, chaque impôt étant traité par un service différent. Le document est gratuit et revient dans la messagerie sécurisée, en pratique sous 3 à 4 jours.

La procédure complète tient en six étapes :

1. Se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr
2. S'identifier avec son numéro fiscal à 13 chiffres et son mot de passe, ou via FranceConnect
3. Ouvrir la messagerie sécurisée
4. Cliquer sur « Écrire », puis « J'ai besoin de justificatifs », puis « Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) »
5. Sélectionner l'impôt concerné et l'année
6. Cocher « Bordereau de situation des paiements », rédiger la demande et valider

Où trouver le bordereau de situation fiscale ?

Nulle part en téléchargement direct, et c'est ce qui fait perdre du temps. Le bordereau ne figure ni dans « Mes documents » ni parmi les avis consultables de l'espace particulier : ces rubriques contiennent les avis d'imposition, qui sont un autre document. Le bordereau est un justificatif de paiement, délivré à la demande par votre centre des finances publiques. Deux canaux existent : la messagerie sécurisée de votre espace particulier, décrite ci-dessous, ou un contact direct avec votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition.

Étape 1 : se connecter sur impôts.gouv.fr

Se connecter sur le site impôts.gouv.fr puis cliquer sur Votre espace personnel en haut à droite.

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Étape 2 : rentrer vos codes d'accès

Rentrer vos codes d'accès : numéro fiscal (13 chiffres) et mot de passe, ou via FranceConnect.

Étape 3 : accéder à la messagerie sécurisée

Une fois connecté, cliquer sur l'icône « Messagerie sécurisée » dans la barre de navigation en haut.

Étape 4 : créer un nouveau message

Cliquer sur « Ecrire », puis « J'ai besoin de justificatifs », puis « Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) ».

Étape 5 : sélectionner l'impôt et l'année

Sélectionner l'impôt concerné : « Impôt sur le Revenu et prélèvements sociaux », puis choisir l'année correspondante, puis cliquer sur « Valider cet avis et continuer ».

Étape 6 : rédiger et envoyer la demande

Cocher la case « Bordereau de situation des paiements » et saisir le texte suivant dans le champ « Objet de la demande », puis cliquer sur « Valider » :

« Bonjour,
Je souhaiterais avoir un bordereau qui reprend l'impôt sur le revenu des 3 dernières années, la taxe d'habitation des 3 dernières années, la taxe foncière des 3 dernières années.
Merci par avance
Bien cordialement »

Vous recevrez votre bordereau de situation fiscale sous 3 à 4 jours dans votre messagerie sécurisée. Ce délai est celui constaté en pratique, il n'est pas garanti par l'administration.

Bordereau de situation fiscale, modèle P237 : de quoi parle-t-on ?

C'est le même document. Beaucoup d'organismes qui le réclament le désignent par une référence de formulaire, « modèle P237 », et ajoutent souvent deux conditions : un bordereau datant de moins de trois mois et portant sur les trois dernières années. Ces exigences viennent du demandeur, banque, notaire ou organisme de financement, et non de l'administration fiscale, dont le site ne parle que de « bordereau de situation fiscale ». Si votre interlocuteur emploie le terme P237, la demande à formuler reste exactement celle décrite ci-dessus.

D'où l'intérêt de formuler la demande en couvrant d'emblée les trois dernières années et les trois impôts concernés, comme le fait le message type de l'étape 6. Vous évitez ainsi d'avoir à refaire une demande par impôt et par année, ce que la procédure impose sinon, chaque impôt étant traité par un service différent.

Le cas des entreprises : l'attestation de régularité fiscale

Pour une entreprise, le document demandé n'est pas le même. C'est l'attestation de régularité fiscale, qui certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de ses paiements. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés et redevable de la TVA la récupère immédiatement depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter mon compte fiscal » puis « Attestation fiscale ». Une entreprise à l'impôt sur le revenu passe par le formulaire 3666-SD, adressé au service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée.

Deux limites à connaître. L'attestation reflète la situation au dernier jour du mois précédant sa délivrance. Et aucune attestation n'est délivrée en ligne l'année de création de l'entreprise : dans ce cas, comme en cas de défaillance déclarative antérieure, de procédure collective ou de contentieux en cours, il faut repasser par le formulaire 3666-SD.

À quoi sert ce document dans un dossier de financement

Il prouve que vous êtes à jour de vos impôts. C'est la raison pour laquelle il figure dans la liste des pièces d'un dossier de financement immobilier, d'un rachat de crédit ou d'une renégociation avec des créanciers : une dette fiscale non réglée pèse autant qu'un impayé bancaire dans l'analyse d'un dossier. Un arriéré de taxe foncière ou d'impôt sur le revenu peut à lui seul faire refuser un financement, même quand tous les crédits sont à jour.

En restructuration de dettes, le bordereau sert aussi à cartographier précisément les arriérés d'impôt sur le revenu, de taxe foncière et de taxe d'habitation avant toute négociation, parce que le Trésor public est un créancier comme un autre dans le plan à construire. En France, ce type d'accompagnement est mis en œuvre par Conciliaprêt, opérateur de médiation amiable et de restructuration de dettes, gestionnaire de crédit agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), dont le périmètre d'intervention inclut les créanciers publics.

Questions fréquentes